Droit du travail & RH

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Fin septembre 2020, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. Sa position était liée aux conséquences de la crise sanitaire avec l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020. Et pour éviter que le plafond de la Sécurité sociale 2021 soit inférieur à celui de 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a proscrit une baisse de celui-ci. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre maintient donc les valeurs applicables en 2020.

Plafond de la Sécurité sociale 2021 : préconisation de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

Lors de la présentation des résultats des comptes de la Sécurité sociale pour 2019 et des comptes prévisionnels tendanciels pour 2020 et 2021, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a préconisé de maintenir le montant du plafond de la Sécurité sociale applicable en 2020 pour l’année 2021.

Il faut stabiliser le montant du plafond et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 (- 5,7 %) lié à la crise sanitaire. En effet, les indemnités d’activité partielle ne constituent pas un élément de la masse salariale.

Rappel
Pour la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale, l’indice utilisé est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF) pour l’année N.

Plafond de la Sécurité sociale 2021 : maintien des montants 2020

Pour faire face à cette conséquence liée à la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit que le montant du plafond ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente. Ce montant est fixé par arrêté au Journal officiel.

L’arrêté a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Comme prévu, le montant du plafond de la Sécurité sociale applicable en 2021 est celui de l’année 2020.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’année 2021 reste fixé à 3428 euros. Le plafond annuel est de 41 136 euros.

Plafond de la Sécurité sociale 2021


Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 29

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 15