Plafond de la Sécurité sociale 2021
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Plafond de la Sécurité sociale 2021 : préconisation de la Commission des comptes de la Sécurité sociale
Lors de la présentation des résultats des comptes de la Sécurité sociale pour 2019 et des comptes prévisionnels tendanciels pour 2020 et 2021, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a préconisé de maintenir le montant du plafond de la Sécurité sociale applicable en 2020 pour l’année 2021.
Il faut stabiliser le montant du plafond et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 (- 5,7 %) lié à la crise sanitaire. En effet, les indemnités d’activité partielle ne constituent pas un élément de la masse salariale.
Plafond de la Sécurité sociale 2021 : maintien des montants 2020
Pour faire face à cette conséquence liée à la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit que le montant du plafond ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente. Ce montant est fixé par arrêté au Journal officiel.
L’arrêté a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Comme prévu, le montant du plafond de la Sécurité sociale applicable en 2021 est celui de l’année 2020.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’année 2021 reste fixé à 3428 euros. Le plafond annuel est de 41 136 euros.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 29
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 15
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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