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Plafond de la Sécurité sociale 2022 : la Commission préconise un maintien de sa valeur actuelle

Publié le par dans Rémunération.

Dans son rapport provisoire, la Commission de la Sécurité sociale préconise de figer une nouvelle fois le montant du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2022.

Plafond de la Sécurité sociale 2022 : maintien du montant applicable en 2021

La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté les résultats des comptes de la Sécurité sociale pour l’année 2020, ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2021 et 2022.

Comme pour l’année 2021, la Commission préconise une évolution nulle du plafond de la Sécurité sociale.

Pour rappel, les critères pour revaloriser le plafond de la Sécurité sociale ont été modifiés en raison de la crise sanitaire.

L’indice utilisé pour fixer sa valorisation est toujours le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF) pour l’année N.
Mais pour se protéger d’une baisse du montant de la Sécurité sociale au regard de cet indice, la loi prévoit dorénavant que le montant du plafond ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.

En effet, en 2021, si on avait tenu compte de ce seul indice, le plafond de la Sécurité sociale 2021 aurait dû baisser de 5,6 %.

Pour le plafond de la Sécurité sociale 2022, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 est insuffisante pour aboutir à un plafond supérieur à celui de 2021. La Commission préconise donc de figer, une nouvelle fois, le montant du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2022.

En suivant la préconisation de la Commission, le plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 devrait donc rester fixé à 41.136 euros soit 3428 euros par mois.

Ce taux de valorisation devra toutefois être confirmé par arrêté.

En attendant de connaître les chiffres 2022, retrouvez ici les différents montants du plafond de la Sécurité sociale 2021 :

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Plafond de la Sécurité sociale 2022 : application en paie

Le plafond de la Sécurité sociale permet notamment de calculer certaines cotisations dites plafonnées. Ces cotisations sont ainsi uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n’est pas touchée par ces cotisations. C’est le cas notamment de la cotisation d’assurance vieillesse.

Le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Par exemple, si vous versez le salaire du mois de décembre 2021 début janvier 2022, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre donc le plafond 2021.

Le plafond mensuel est la référence à retenir.

Pour connaître tous les différents impacts du plafond de la Sécurité sociale en matière de paie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (présentation des résultats 2020, prévisions 2021 et 2022), septembre 2021

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