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Plan de formation : documents à communiquer avant le 10 décembre

Publié le par dans Formation professionnelle.

Sauf accord d’entreprise fixant un autre calendrier, vous organisez la seconde réunion concernant le plan de formation avant fin décembre. Et certains documents doivent être transmis 3 semaines avant cette réunion au comité d’entreprise. N’oubliez pas que suite à la réforme de la formation professionnelle, le contenu de certains documents a évolué.

Plan de formation : définition

Le plan de formation est un document annuel ou pluriannuel qui retrace l’ensemble des actions de formation que vous avez retenues en fonction de l’intérêt de l’entreprise et de ses objectifs futurs.

Chaque année, vous devez consulter votre comité d’entreprise, ou à défaut vos délégués du personnel, sur le plan de formation au cours de 2 réunions successives.

Les réunions doivent intervenir avant le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année (les documents devant être remis au CE, 3 semaines avant chaque réunion). Sachez qu’il est possible de déroger à cette règle par un accord d’entreprise qui organise le calendrier de consultation de votre CE au titre de la formation professionnelle.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de carence du CE, vous devez alors consulter les délégués du personnel sur le plan de formation.

   
A compter du 1re janvier 2016, les règles relatives aux consultations du comité d’entreprise seront modifiées. Le comité d’entreprise sera consulté sur 3 grands sujets :
  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation sur la politique sociale porte sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage et l’accueil des stagiaires, la durée du travail, ou encore l’égalité professionnelle. Un décret doit préciser les nouvelles modalités de ces consultations.

Plan de formation : au plus tard le 9 décembre

Le Code du travail fait une liste de tous les documents qui doivent être transmis au CE avant chaque réunion.

Avant le 31 décembre (sauf accord d’entreprise en disposant différemment), vous devrez tenir la seconde réunion. Elle porte notamment sur le projet de formation établi pour l’année 2016.

Pour préparer cette 2nde réunion, vous devez transmettre au CE, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, à la commission formation :

  • le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour l’année à venir (N+1) ;
  • le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement (lié au non-respect par l’employeur de son obligation relative à l’évolution et à la formation des salariés, constatée lors de l’entretien de bilan organisé tous les 6 ans) ainsi que les sommes versées à ce titre à l’OPCA ou au Trésor public ;
  • le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

Ces documents doivent être transmis 3 semaines avant la réunion (Code du travail, art. L. 2323–36).
Si votre réunion est fixée le 30 décembre, les documents devront être transmis au plus tard le 9 décembre.

   
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant un autre calendrier, la première réunion devait avoir lieu avant le 1er octobre. Elle porte sur l’exécution des plans de l’année précédente et de l’année en cours. Pour préparer cette dernière, vous avez dû transmettre au comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) les documents listés à l’article D. 2323–5 (1° à 7°) du Code du travail au plus tard le 9 septembre.

Si vous avez besoin de davantage de précisions concernant le plan de formation ou les autres dispositifs de formation à l’initiative de l’employeur comme du salarié, les Editions Tissot vous recommandent leur nouvelle documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

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