Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : un projet de décret définit ses modalités de mise en place

L’objectif du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est de permettre aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de cette dernière augmenterait au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord qui met en place le dispositif.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Il peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans.

Pour plus de précisions sur les dispositions de l’accord, vous pouvez consulter notre dossier de synthèse :

Le PPVE est ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date fixée dans l’accord en tenant compte de tous les contrats exécutés dans l’entreprise (ou dans le groupe) pendant les 12 mois qui précèdent cette date. L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté inférieure.

Le montant de la prime est fixé en tenant compte, pour chaque salarié, de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Si ce taux est positif, le salarié perçoit la prime. Si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas de prime.

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre :

la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans (le lendemain).

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates fixées par l’accord.

Pour les autres entreprises, la formule de valorisation est déterminée par l’accord.

Le montant de référence qui est attribué à chaque salarié peut être différent entre les salariés en fonction de :

• leur rémunération ;
• leur niveau de classification ;
• ou de la durée de travail.

Au terme du plan, il vous revient d'informer chaque salarié :

• des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ;
• du délai dont il dispose pour demander l’affectation de cette prime à son plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite d’entreprise.

Ces modalités doivent être fixées par décret. Un projet est en cours d’examen.

Selon ce projet de décret, l’entreprise qui dispose d’un tel plan d’épargne communiquerait aux salariés, sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées en application du plan. Elle mentionnerait :

• le montant de référence attribué à chaque salarié, ainsi que, le cas échéant, le critère de modulation appliqué;
• le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
• la retenue au titre de la CSG-CRDS ;
• la possibilité d'affectation de la somme sur le plan d’épargne (PEE ou PER) ;
• le délai de demande d’affectation ;
• le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sur un plan sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
• en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Les salariés disposeraient d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche distincte du bulletin de paie pour demander son affectation sur un PEE ou un PER.

Pour bénéficier de ces différentes exonérations, l’accord doit être déposé auprès de l’Administration dans des conditions déterminées par décret. Le projet actuellement examiné par les partenaires sociaux prévoit un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord ». Attention, il faudra bien déposer la version signée par les parties.

Si le plan est mis en place par accord collectif, il faut également déposer :

• une copie du courrier (papier, électronique) ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
• pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement soumis à l’approbation des salariés, le procès-verbal des résultats du vote.

L’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la législation.

Projet de décret portant application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 2