Droit du travail & RH

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Plan de sauvegarde de l’emploi et application du principe « égalité de traitement » entre les salariés

Publié le par dans Licenciement.

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés. Mais attention, ces différences de traitements doivent être justifiées, par des raisons objectives et pertinentes.

Un employeur souhaite procéder à des réductions d’effectifs dans un établissement tout en évitant, si possible, d’avoir à procéder à des licenciements économiques au sens strict. Il met en place un plan comportant des aides aux départs volontaires réservées aux salariés de cet établissement.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyait aussi que, dans le cas où les départs volontaires seraient insuffisants pour aboutir aux réductions prévues, des licenciements économiques seraient prononcés. Tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories professionnelles visées par le plan seraient alors susceptibles d’être concernés par ces licenciements.

Estimant qu’un tel procédé ne satisfaisait pas à l’égalité de traitement entre tous les salariés de l’entreprise, des salariés saisissent le conseil de prud’hommes.

L’employeur ne pouvait pas agi ainsi. Les juges ont estimé que le système proposé par l’employeur et incitant aux départs volontaires était discriminatoire car il ne pouvait pas être proposé qu’aux salariés d’un seul établissement alors que tous les salariés de l’entreprises étaient susceptibles d’être licenciés si l’objectif de baisse d’effectif de l’entreprise n’était pas atteint.

Il y avait donc rupture d’égalité.

Afin de maîtriser la procédure du licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social

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