Plein emploi : création du Réseau pour l’emploi et engagement des demandeurs d’emploi

Le Réseau pour l’emploi est mis en place. Notez qu’à l’origine du projet de loi, ce réseau était dénommé France Travail mais pour éviter toute confusion avec la nouvelle dénomination de Pôle emploi qui devient l’opérateur France Travail son nom a été changé.

Le Réseau pour l’emploi est constitué des acteurs de l'insertion et de l'emploi notamment l’Etat, les collectivités locales, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et bien sûr l’opérateur France Travail.

Le réseau mettra en œuvre les missions d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et le versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi.

Afin d’assurer le suivi et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, il est mis en place des procédures et des indicateurs communs à tous les acteurs du Réseau pour l’emploi.

Ainsi, demandeurs d’emploi et employeurs bénéficient d’un socle commun de services en matière de placement notamment.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Le projet de loi pour le plein emploi généralise l’inscription en tant que demandeur d’emploi des personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion.

Ainsi, sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail :

• les personnes à la recherche d’un emploi et qui demandent leur inscription ;

• les personnes qui demandent le revenu de solidarité active (RSA). Il existe des exceptions. Il faut savoir que le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS est également automatiquement inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;

• les personnes à la recherche d’un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ;

• celles qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ces personnes renouvelleront périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de leur catégorie.

Les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi qui comprend des aides à la formation, à la mobilité.

Mais, si la personne rencontre des difficultés (santé, mobilité, garde d’enfant, proche aidant, etc.), qui font temporairement obstacle à son engagement de recherche d’emploi, elle bénéficiera d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

Son suivi est assuré par un organisme référent choisi par l’opérateur France Travail, lorsque la personne ne bénéficie pas du RSA.

Pour les bénéficiaires du RSA, ce choix revient au président du conseil départemental. Mais ce dernier peut déléguer cette mission à l’opérateur France Travail.

Pour les jeunes de 16 à 26 ans, ceci est du ressort des missions locales (pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes). Pour les personnes en situation de handicap qui ne bénéficient pas du RSA, cette répartition se fera par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle.

Le choix de l’organisme référent est fait en tenant compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfants ou tenant à sa situation de proche aidant.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

Suite à la réalisation d’un diagnostic global, le demandeur d’emploi signe un contrat d’engagement qui comprend :

• les engagements de l’organisme référent (actions d’accompagnement personnalisé, formation) et la désignation d’un référent unique ;

• les engagements du demandeur d’emploi, ses droits et les voies et les délais de recours en cas de sanctions prononcées en cas de non-respect de ses engagements ;

• un plan d’action qui comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui. Ce plan précise les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins 15 heures, voire moins ou nulle selon la situation de la personne (handicap, parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, invalidité, etc.)

• les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

Si le projet professionnel est suffisamment abouti, le contrat d’engagement définit également les éléments de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Ces éléments sont :

• la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés ;

• la zone géographique privilégiée ;

• le salaire attendu.

Si le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable, il est radié des listes des demandeurs d’emploi. Son revenu de remplacement ou son allocation peut être supprimé de façon momentanée, voire définitive. Le RSA peut également subir le même sort.

Sauf dérogation, le contrôle des engagements est exercé par l’opérateur France Travail. Les suspensions et les suppressions de revenus sont gérées par les organismes référents.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 23 octobre 2023 sur le projet de loi pour le plein emploi. Il doit être maintenant définitivement adopté par les parlementaires. Pour le Sénat, la loi a été définitivement adoptée le jeudi 9 novembre 2023. Pour l’Assemblée nationale, la séance est fixée au 15 novembre.

Projet de loi pour le plein emploi, texte adopté en commission mixte paritaire, 23 octobre 2023