Plein emploi : la loi est validée par le Conseil constitutionnel et publiée

La loi pour le plein emploi réforme le service public de l’emploi avec la création du Réseau pour l’emploi.

Le Réseau pour l’emploi est constitué des acteurs de l'insertion et de l'emploi notamment l’Etat, les collectivités locales, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et bien sûr l’opérateur France Travail, nouvelle dénomination de Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024.

Le réseau pour l’emploi mettra en œuvre les missions d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et le versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi.

Afin d’assurer le suivi des personnes en recherche d’emploi, les acteurs du Réseau pour l’emploi sont censés partager des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’identification des bénéficiaires (notamment le numéro de Sécurité sociale), à l’évaluation de leur situation (notamment des informations sur leur santé), au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires et à l’établissement de statistiques. Un décret doit déterminer les modalités de traitement de ces données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de leurs actions. Mais pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée. Elles sont donc censurées.

Les demandeurs d’emploi doivent également signer un contrat d’engagement. Sauf exception, les manquements aux obligations prévues par le contrat d’engagement et qui touchent à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues, à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés pour trouver un emploi (candidater à des offres) peuvent être sanctionnés (suspension ou suppression de tout ou partie des revenus de remplacement, radiation de la liste des demandeurs d’emploi). Le Conseil constitutionnel précise que le prononcé des sanctions doit tenir compte du manquement, de sa fréquence et de la nature de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi. Et concernant les durées minimale et maximale de ces sanctions, il demande au pouvoir réglementaire de veiller au principe de proportionnalité des peines lorsqu’il déterminera la durée des sanctions.

Ce contrat d’engagement comprend une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins 15 heures. Mais la loi ne fixe aucun plafond. Le Conseil constitutionnel émet donc une réserve à l’application de cette disposition. La durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée.

La loi pour le plein emploi, c’est également des mesures pour favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

Cela passe par une simplification du parcours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de nombreuses mesures qui vont intéresser directement les employeurs :

• aide au surcoût de l’embauche d’un travailleur handicapé ;

• portabilité des équipements de compensation en cas de changement d’employeur ;

• suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, etc.

Pour connaître l’ensemble des dispositions relatives à la loi pour le plein emploi, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier de synthèse :

Loi n° 2023 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Jo du 19
Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023