Droit du travail & RH

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Plus aucune limite au cumul emploi/retraite !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un retraité qui reprend une activité peut désormais cumuler entièrement sa retraite avec les revenus de son activité.

Depuis le 19 décembre dernier, le salarié qui part à la retraite et qui reprend une activité professionnelle peut cumuler son salaire et sa pension de retraite sans avoir à respecter un plafond de revenus.

Cette mesure concerne les personnes qui peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire :

  • les salariés âgés de plus de 65 ans ;
  • les salariés âgés de plus de 60 ans s’ils justifient d’une durée de cotisation suffisante.

Il faut pour cela que le salarié fasse liquider l’ensemble de ses retraites personnelles (régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers).

Notez-le : auparavant, cette possibilité était encadrée par deux contraintes :
  • il fallait attendre 6 mois avant de pouvoir reprendre une activité professionnelle chez le même employeur ;
  • le cumul du salaire et de la retraite ne pouvait pas dépasser soit la rémunération moyenne des 3 derniers mois, soit (si ce cela était plus favorable) 160 % du SMIC (c’est-à-dire 2.113,68 euros).

Cette nouveauté fait partie d’un ensemble de mesures visant à favoriser l’emploi des seniors, telles que l’impossibilité de mettre un salarié à la retraite avant 70 ans sans son accord, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action pour celles de plus de 50 salariés, etc.

N’hésitez pas à en informer vos salariés, certains d’entre eux pourraient être intéressés !


A. Ninucci


(Loi n° 2008–1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 88, JO du 18)



Pour en savoir plus sur les conditions de départ et de mise à la retraite, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».


Article publié le 6 janvier 2009
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