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PMA : le Code du travail prévoit-il des autorisations d’absence ?

Publié le 14/02/2022 à 07:12 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 3 min

Un salarié qui devient parent bénéficie d’un congé pour s’occuper de son enfant. Il se peut toutefois qu’un de vos salariés ait des difficultés et doive recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). Dans un tel cas, peut-il bénéficier d’une autorisation d’absence ?

Un couple de salariés m’a informé qu’ils rentraient dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) et qu’ils allaient devoir s’absenter pendant leurs heures de travail. Suis-je tenu de les autoriser à s’absenter ? Dans un tel cas, comment traiter cette absence ?

L’assistance médicale à la procréation (AMP) - ou la procréation médicalement assistée (PMA) - peut permettre à un couple d’avoir un enfant. Il s’agit toutefois d’un parcours qui peut être long et qui nécessite d’effectuer de nombreux rendez-vous. Cela peut donc avoir des conséquences lorsqu’un de vos salariés entre dans un tel parcours.

Notez-le
Un article du Code du travail dispose que les salariés inscrits dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes.

Lorsqu’il entre dans un parcours d’AMP, le salarié peut-il s’absenter pendant son temps de travail ?

Oui, votre salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16).
Vous n’avez donc pas à autoriser de telles absences.

En effet :

  • la salariée bénéficiant d’une PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ;
  • le conjoint (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) d’une femme bénéficiant d’une AMP peut également s’absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Cela signifie donc que si le parcours échoue et que le couple doit entrer dans un nouveau protocole, le salarié peut à nouveau s’absenter pour 3 de ces actes médicaux.

Vous pouvez tout à fait demander au salarié de vous fournir un justificatif médical.

Ces absences sont-elles rémunérées ?

Comme pour les femmes enceintes, ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans votre entreprise.

Pour répondre à une demande d’absence pour examens médicaux, les Editions Tissot vous proposent un modèle de réponse extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ ».

Réponse à une demande d'autorisation d'absence pour examens médicaux liés à la procréation médicale assistée (PMA)