Actualités en droit du travail du secteur généraliste

Les sénateurs viennent d’adopter, sans modification, la proposition de loi prévoyant l’assouplissement de l’usage des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2026. Son entrée en vigueur est attendue dans les prochains jours. 

Un salarié peut, dans le cadre de son activité professionnelle, commettre une infraction pénale. Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez obtenir réparation devant le juge pénal. Pour ce faire, nul besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde. Le seul fait que le salarié soit reconnu coupable suffit à vous ouvrir un droit à indemnisation.

Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez tout mettre en œuvre pour reclasser les salariés. En cas de diffusion générale des offres de reclassement, il est primordial de préciser les critères de départage qui seront appliqués en cas de candidatures multiples.

Lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée, le contrat peut débuter par une période d’essai. Mais lorsque les compétences du salarié ont déjà pu être évaluées lors de précédents contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.), vous devez en tenir compte.

L’accident qui survient pendant le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. La chute du salarié alors qu’il déneige sa voiture est-elle un accident de trajet ?

L’obligation de reprise du salaire s’impose à vous si, dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude d’un salarié, celui-ci n’a été ni reclassé ni licencié. A défaut de reprise, la responsabilité de la rupture du contrat de travail pourrait vous être imputée.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention, si vous avez un score insuffisant, vous devrez aussi publier des mesures de correction ou objectifs de progression au 1er mars 2025.

L’accord collectif relatif au forfait jours doit obligatoirement déterminer les modalités du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, la convention de forfait peut être jugée nulle.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. Un montant minimum doit être respecté. Il est calculé à partir du plafond horaire de la Sécurité sociale. La valeur a été fixée pour 2025.

L’Oise, la Seine-Maritime, la Somme, le Pas-de-Calais et le département du Nord viennent d’être placés en vigilance orange pour neige et verglas. Selon Météo France, cet axe neigeux pourrait même s’étendre de la Bretagne/Normandie à la Bourgogne dans les prochains jours. Certains salariés risquent donc de rencontrer des difficultés de transport, d’arriver en retard, voire de ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions envisageables ?

L'absentéisme est un enjeu majeur pour les entreprises, impactant leur performance et leur fonctionnement quotidien. Souvent perçu comme un simple indicateur de présence, il révèle en réalité bien plus sur la santé de l'organisation et le bien-être de ses salariés. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour agir efficacement et assurer la pérennité de l'entreprise. 

En ce début d'année, l’actualité paie ne se limite pas à la revalorisation de différents barèmes comme les avantages en nature et les frais professionnels. Ainsi, des dispositifs qui devaient prendre fin le 31 décembre 2024 ont été prolongés. C’est le cas de l’aide à l’apprentissage, du bonus-malus et du régime de faveur appliqué en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique. 

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. C’est bien le cas pour 2025. Mais une complexité majeure se rajoute cette année : il manque un paramètre essentiel pour calculer les paies à partir de janvier 2025. Explications et conduite à tenir vous sont proposées.

Même si, en ce début d’année, nous devons nous passer de la loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour le moment, l’actualité dans le domaine du travail ne se limite pas à une revalorisation des barèmes sociaux. En effet, de nouvelles mesures sociales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et des dispositions ont également été prolongées d’un an.

La déclaration de l'exposition des salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) est effectuée, sauf exception, une fois par an en janvier. Elle se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu'au 5 ou 15 janvier 2025, selon l'effectif de l'entreprise.

L’actualité sur les titres restaurant ne se limite pas à la question de savoir si l’assouplissement de leur utilisation sera prolongé en 2025. En effet, le 1er janvier 2025, le montant de la participation de l’employeur exonéré de cotisation a été revalorisé.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2025. Le décret a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.