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PME de croissance : précisions sur le report des cotisations patronales

Publié le par dans Rémunération.

Les petites et moyennes entreprises qui, du fait de leur croissance importante, doivent faire face à un surplus de cotisations patronales peuvent différer d’une année le paiement de ces cotisations.

Entreprises concernées. Ce sont celles qui sont qualifiées par les services fiscaux de « PME de croissance », encore appelées « entreprises Gazelles », et qui bénéficient à ce titre d’une réduction d’impôts.

Pour bénéficier de cette qualification, les entreprises doivent notamment :
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
  • avoir entre 20 et 249 salariés ;
  • avoir eu un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
  • avoir supporté une augmentation des dépenses de personnel d’au moins 15 % sur les 2 derniers exercices ;
  • répondre à des conditions relatives à la composition du capital.

L’entreprise doit demander aux services fiscaux un document attestant de la qualification de PME de croissance afin de pouvoir, le cas échéant, en justifier auprès de l’URSSAF et bénéficier du report de cotisations.

Cotisations concernées. Ce sont les cotisations liées aux augmentations de la masse salariale. Il s’agit uniquement des cotisations patronales relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse (cotisation plafonnée et déplafonnée), aux accidents du travail (taux variable) et aux allocations familiales.

Modalités du report. Concrètement, l’entreprise doit comparer le montant des cotisations patronales dues lors de chaque échéance (mois de l’année N) au montant payé l’année précédente à la même échéance (même mois de l’année N – 1). S’il existe un surplus des cotisations dues, celui-ci est reporté sur l’échéance correspondante de l’année suivante (N + 1).

Le report peut être prolongé l’année suivante, l’entreprise devant alors s’acquitter des cotisations courantes et de celles résultant du report.

Exemple :
Une entreprise a payé 20.000 euros de cotisations patronales au mois d’octobre 2006. Suite à l’augmentation de sa masse salariale, ses cotisations passent à 30.000 euros en octobre 2007 :
Cotisations patronales 2006 (payées) Cotisations patronales 2007
Dues A payer Solde à régler en 2008
20.000 € 30.000 € 20.000 € 10.000 €

Ses cotisations augmentent encore en 2008 :

Cotisations patronales 2008
Dues Plafonnées Régularisation 2007 A payer Solde à régler en 2009
35.000 €
30.000 €
10.000 € 40.000 € 5.000 €


Ce report s’applique à la première échéance des cotisations dues au titre de 2007. Il s’applique au plus tard jusqu’en 2009, année où le total des cotisations devra être payé (cotisations dues + celles de 2008 reportées).

Il ne donne pas lieu à l’application des majorations de retard par l’URSSAF.

Report par simple déclaration. L’entreprise qui considère remplir les conditions pour bénéficier du report en informe l’URSSAF dont elle relève :
  • par mention faite sur le bordereau récapitulatif des cotisations ;
  • par courrier simple ;
  • en lui adressant le formulaire type.


(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007–119 du 5 septembre 2007)
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