PME : un administrateur de SA peut désormais devenir salarié

La loi imposait jusqu’à présent une antériorité du contrat de travail sur la nomination de mandataire pour tout administrateur de société anonyme (SA) de type classique et pour tout membre du conseil de surveillance dans une SA de conseil de surveillance.

Il était en effet interdit à ces personnes, une fois qu’elles occupent une fonction de mandataire social, de devenir des salariés, sauf à démissionner de leur mandat. En revanche, un salarié pouvait tout à fait devenir administrateur ou membre du conseil de surveillance.

En clair, un salarié pouvait devenir administrateur mais un administrateur ne pouvait pas devenir salarié.

La loi n° 2012–387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives introduit dans le Code de commerce (articles L. 225–21–1 et L. 225–44) une exception à ce principe lorsque la société anonyme en question est une PME (petite et moyenne entreprise) au sens européenne de cette définition :

• entreprise qui emploie moins de 250 salaries ;
• et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Ces dispositions entrent sont entrées en vigueur le 24 mars 2012.

Si la société anonyme remplit ces conditions et constitue une PME, un administrateur pourra devenir salarié, sous réserve, bien entendu, que les autres conditions de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail soient réunies, c’est-à-dire notamment que le travail salarié corresponde à un emploi effectif : exercice de fonctions techniques réelles et différenciées de celles relevant du mandat et rémunérées distinctement.

Notons, par ailleurs, que dans une SA à conseil de surveillance, un membre du directoire de surveillance peut cumuler son mandat avec un contrat de travail sans avoir à respecter la condition d’antériorité du contrat de travail et ce, que l’entreprise réponde ou non à la qualification de PME. En effet, le directoire n’exerce pas, dans ce type de SA, de fonction de contrôle.

Sophie Valazza, juriste

Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art. 6