Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Pneus hiver : l’amende va encore attendre un peu

Publié le 03/11/2022 à 10:11, modifié le 07/11/2022 à 10:45 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 4 min

Depuis le 1er novembre des pneus hiver sont imposés dans certains territoires. Cette obligation devait être assortie cette année d’une amende de 135 euros mais le ministère chargé du Transport a préféré la repousser. Attention, l’obligation demeure néanmoins et ne pas la respecter vous expose à d’autres risques.

L’obligation de détenir des pneus hiver : en quoi ça consiste ?

Dans certains territoires, les véhicules légers ou utilitaires doivent depuis le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 :

  • soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
  • soit être équipés de quatre pneus hiver.

Les pneumatiques « hiver » sont identifiés par l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S » ou par la présence conjointe du marquage du « symbole alpin » et de l'un des marquages « M+S, « M.S » ou « M&S ».

Important

Jusqu’au 1er novembre 2024, les pneus neige uniquement marqués « M+S » seront tolérés. Les pneus 4 saisons (4S, All Weather, All Season) n’ont pas de définition réglementaire : pour être considérés comme pneus hiver, il faut qu’ils soient estampillés « 3PMSF » , ou au minimum « M+S » pour la période transitoire des 3 premières années d’application de la nouvelle réglementation.

Les véhicules portant des pneus à clous sont exonérés des obligations d’équipement. A partir du 1er novembre 2024, seuls les pneumatiques 3PMSF seront admis en équivalence aux chaînes. L’achat et l’utilisation d’autres « pneus neige » resteront possibles, mais il faudra, dans ce cas, détenir en plus, des chaînes pour circuler du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées par la mesure.

Cette obligation s’applique dans les zones de montagne et les zones contiguës qui constituent ensemble un massif. Ces massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien.

Dans ces massifs, le préfet de département détermine la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale.

Le site de la Sécurité routière recense la liste des communes concernées au fur et à mesure des décisions.

L’obligation de détenir des pneus hiver : quelles sanctions ?

Le défaut d’équipement devait, dès l’année dernière, être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois, le ministère de l’Intérieur avait préféré faire une première année d’application de la mesure pédagogique et n’avait pas appliqué de sanction. Cette année encore, cette amende va attendre. Le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, a précisé qu’il est important de laisser le temps aux usagers de s’habituer et que cette sanction ne serait au minimum pas mise en place jusqu’à la fin de l’année.

Pour autant ne pas respecter cette obligation vous expose à des risques. Déjà d’un point de vue assurance. Le défaut d’équipement pourrait en effet vous valoir un refus de prise en charge de votre assurance en cas d’accident.

Rappelons également que vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4121-1).

Vous devez ainsi évaluer le risque routier. Si lors de cette évaluation des risques, vous identifiez un risque routier lié à la période hivernale (verglas, gel, neige), vous devez mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, interdiction d’utiliser les véhicules, voire équiper les véhicules de pneumatiques adaptés à la saison et ce, même si la réglementation ne l’impose pas ou ne prévoit aucune sanction…

Pour rappel, le risque routier est aujourd'hui la première cause d'accident mortel du travail pour l'ensemble des professions.

Et n’oubliez pas que pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l'employeur…

Vous souhaitez sensibiliser les salariés au risque routier ? Pourquoi ne pas organiser un quart d’heure sécurité en vous aidant de nos fiches comme « être vigilant au volant ».

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …