Portabilité de la couverture santé : au 1er juin 2014

Le principe de la portabilité de la couverture santé et prévoyance existe déjà. Il a été mise en place par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail mais ne concernait pas tous les salariés. En effet, ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2009 aux entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA. Pour les entreprises non adhérentes et entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008, le maintien des garanties est obligatoire depuis le 15 octobre 2009.

La loi de sécurisation de l’emploi généralise ce principe. La portabilité de la couverture santé concernera tous les salariés, sous certaines conditions, à compter du 1er juin 2014.

Par rapport à la portabilité mise en place en juillet 2009, certaines règles changent, notamment concernant la durée du maintien des garanties et son financement.

Maintien de la complémentaire santé (maladie, maternité) au 1er juin 2014

En cas de cessation du contrat de travail, l’ancien salarié qui bénéficiait d’une complémentaire santé dans l’entreprise, continue de bénéficier de ces avantages pendant une durée limitée et à titre gratuit (financement mutualisé).

La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La portabilité de la couverture de frais de santé ne peut excéder 12 mois. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Autres conditions, pour bénéficier de la portabilité : les droits à remboursements complémentaires doivent être ouverts chez le dernier employeur. Le maintien des garanties ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Portabilité santé : obligations du salarié et de l’employeur

A l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur des conditions prévues pour la portabilité.

L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail.

L’employeur informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Afin de faire le point sur les différentes mesures mises en place au cours de l’année 2014, les Editions Tissot vous conseillent la « formation actualité sociale 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 10 octobre 2014 à Paris.

Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er, Jo du 16