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Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l’objet d’un financement mutualisé. Avant cette date, il pouvait être financé par l’employeur et le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2015. N’oubliez pas d’informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat.

Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait, à l’époque, que certains employeurs. C’est la loi de sécurisation de l’emploi qui a généralisé ce dispositif de portabilité au niveau des branches professionnelles et des entreprises. La loi a apporté quelques modifications concernant notamment le financement et la durée de la portabilité.

Portabilité de la prévoyance : principe

Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’assurance chômage.

Notez-le
Au titre des garanties prévoyance, la portabilité généralisée entre en vigueur à compter du 1er juin 2015.

Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié. Pour la prévoyance, cette mention sera inscrite à compter du 1er juin 2015.

Pour vous aider à insérer dès à présent cette nouveauté dans vos certificats de travail, téléchargez notre modèle personnalisable :

Modèle de certificat de travail

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à la gestion du personnel (documents de fin de contrat, modèles de contrat de travail, etc.) dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Vous devez également tenir informé votre organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Portabilité de la prévoyance : maintien automatique pour une durée limitée et à titre gratuit

En cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (maladie, maternité) et une prévoyance (décès, incapacité, invalidité) continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit (à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance).

Durée de la portabilité

La durée du maintien des garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.

Financement de la portabilité

La loi prévoit un financement mutualisé à compter du 1er juin 2015. Jusqu’à présent, la portabilité des garanties au titre de la prévoyance était financée soit :

  • par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise ;
  • par un système de mutualisation (financement par les salariés actifs de la branche, de l’entreprise, etc.).
Notez-le
Le salarié ne peut plus renoncer au maintien de ces garanties. Avant le 1er juin 2015, l’ancien salarié peut renoncer, dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail, au maintien des garanties au titre de la prévoyance.

Garanties maintenues

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Ce maintien ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.


Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er

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