Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Portabilité des droits à prévoyance dans le BTP : rappel sur les nouvelles obligations

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

L’employeur est tenu d’assurer la portabilité de la couverture prévoyance et frais de santé aux salariés dont le contrat vient d’être rompu. Depuis le 1er juin 2014, les règles de portabilité ont été modifiées sur plusieurs points. Et depuis le 1er juin 2015, une mention dans le certificat de travail s’impose.

Modification de la durée de la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise et bénéficie d’une prise en charge par l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime), vous devez assurer la portabilité de sa couverture prévoyance et frais de santé.

Depuis le 1er juin 2014, la durée de la portabilité des droits à prévoyance est désormais uniformisée entre les ouvriers, ETAM et cadres. Elle correspond à la période d’indemnisation chômage du salarié dans la limite de 36 mois. Pour mémoire, la portabilité était avant le 1er juin 2014 de 9 mois pour les ETAM et cadres, illimitée pour les ouvriers.

   
Cette évolution résulte de la signature de plusieurs accords de branche en date du 14 mai 2014. Dans l’hypothèse où votre entreprise aurait fait le choix de souscrire des garanties prévoyance dans un organisme autre que PRO BTP, il est important de veiller à ce que le contrat souscrit respecte cette durée.

S’agissant des garanties frais de santé, dans l’hypothèse où votre société aurait souscrit des garanties auprès de PRO BTP, la durée de la portabilité est également fixée à la période d’indemnisation chômage dans la limite de 36 mois.
Pour les entreprises qui ont au contraire souscrit un contrat frais de santé auprès d’un organisme autre que PRO BTP, la portabilité est au maximum égale à 12 mois (au lieu de 9 mois précédemment)

Modification du financement de la portabilité

A l’origine, la portabilité des droits à prévoyance et frais de santé pouvait être cofinancée par le salarié dont le contrat venait d’être rompu et votre entreprise.
Ce mécanisme n’est plus autorisé depuis le 1er juin 2014. En effet, depuis cette date, la mutualisation est devenue obligatoire.
Pour mémoire, la mutualisation était déjà pratiquée tant en santé qu’en prévoyance pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès de PRO BTP.

Modification des règles d’information sur la durée de la portabilité

En cas de départ d’un salarié, vous devez impérativement signaler la durée du maintien des garanties à titre gratuit sur le certificat de travail remis au salarié.

Certificat de travail 
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Par ailleurs, vous devez préciser au salarié quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de ce dispositif et notamment le fait qu’il doit envoyer à l’organisme assureur le justificatif de son assurance chômage.
Vous devez également remettre une notice d’information au salarié mentionnant les conditions d’application de la portabilité des droits rédigée par l’organisme assureur.
Enfin, vis-à-vis de l’organisme assureur, vous devez l’informer de la cessation du contrat de travail.

Pour toutes vos questions liées à la prévoyance complémentaire, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Social Bâtiment ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.