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Pour la formation professionnelle, n'oubliez pas de consulter votre convention collective !
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Publié le par dans Conventions collectives.

En tant qu'employeur, vous devez assurer l’adaptation et la formation de vos salariés à leur poste de travail. C'est le Code du travail qui vous l'impose, mais savez-vous que parfois, la convention collective peut mettre à votre charge certaines obligations sur ce sujet, comme l'organisation d'entretiens professionnels spécifiques ?

Formation professionnelle : quand la convention collective se saisit du sujet

Après son licenciement pour motif économique, une salariée, employée de bureau au sein d'une entreprise de logistique alimentaire, avait saisi les prud’hommes. Parmi ses demandes, elle réclamait des dommages et intérêts pour absence de formation.

Le Code du travail impose à tout employeur d'assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il doit également s'assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Faute d'avoir bénéficié des formations nécessaires, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts dès lors qu'il démontre qu’il a subi un préjudice du fait de ce manquement de l'employeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il démontre avoir accompli des démarches en ce sens auprès de son employeur : c'est à ce dernier que revient l’initiative de proposer les formations.

Dans cette affaire, la salariée s'appuyait sur le Code du travail. Elle se fondait aussi sur les dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, et plus précisément :

  • l'article 11-3, qui prévoit un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. Ce bilan bénéficie au salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie ;
  • l'article 12-11 qui ajoute que, indépendamment de l'entretien annuel portant sur l'évaluation de son travail, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

Formation professionnelle : des dommages et intérêts pour ne pas avoir organisé les entretiens prévus par la convention collective

La salariée soutenait n'avoir jamais bénéficié de formation en lien avec son poste de travail, ni d'un entretien professionnel.

De son côté, l'employeur faisait valoir que sa seule obligation était d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et non d'assurer une formation initiale qui fait défaut. Il soutenait également que contrairement à ce que prétendait la salariée, celle-ci avait bénéficié de plusieurs formations (Excel, Lotus Notes, Power Point…).

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont en partie donné gain de cause à l’employeur. Ils ont observé que les formations dispensées étaient effectivement directement de nature à maintenir l'employabilité de la salariée dans ses fonctions et emplois apparentés. Ce faisant, l’employeur avait bien respecté son obligation légale.

Mais les juges ont retoqué l'employeur sur un point : celui-ci ne justifiait pas avoir fait régulièrement bénéficier la salariée d'un entretien professionnel. Ce faisant, il avait méconnu les dispositions conventionnelles applicables, et a été condamné à verser à la salariée la somme de 1500 euros en réparation de ce préjudice.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020, n° 18-22.584 (la convention collective peut prévoir des dispositions en matière de formation et d’entretien professionnel qui s’imposent à l’employeur)

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