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Poursuite du CDD après son terme et conclusion d’un CDI rétroactif : est-ce possible ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lorsqu’un CDD se poursuit après son terme, il se transforme en CDI. Le contrat doit se poursuivre aux mêmes conditions, sauf si le salarié et l’employeur signent un nouveau contrat de travail. Celui-ci peut prendre effet pour une période antérieure à sa signature. C’est la solution adoptée par la Cour de cassation à propos d’un salarié du Bâtiment.

Poursuite du CDD après son terme : un CDI

Lorsqu’un CDD se poursuit après son terme, le contrat se transforme en CDI. Peu importe qu’il n’y ait eu aucun formalisme ni signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat de travail.

Si rien n’a été prévu, le salarié doit travailler aux mêmes conditions que précédemment.

Il est donc particulièrement important de prévoir un écrit si vous souhaitez fixer des conditions d’embauche différentes de celle du CDD (horaires de travail, rémunération, etc.).

Mais une fois le terme du CDD passé, est-il encore temps de conclure un CDI ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Poursuite du CDD après son terme : la possibilité de conclure un CDI rétroactif

Les faits

Un salarié est embauché en CDD en qualité de tailleur de pierre du 7 septembre au 7 décembre 2010. La relation de travail se poursuit au-delà du 7 décembre puisque le salarié continue de travailler pour l’entreprise. Aucun document n’est établi pour attester de cette situation.

Quelques semaines plus tard, la direction propose au salarié de signer une convention constatant l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 décembre 2010. Cette convention propose une rémunération moindre au salarié, qui en accepte quand même les termes.

Le 16 avril 2012, le salarié est finalement licencié et saisit le conseil des prud’hommes.

Il estime que le contrat de travail signé le 27 janvier ne peut pas régler la situation de la période allant du 8 décembre au 27 janvier 2011. Il demande donc un rappel de salaire et estime également que son positionnement conventionnel est erroné.

La solution adoptée par les juges

La Cour de cassation rejette la demande de rappel de salaire car elle estime qu’un nouveau contrat de travail a valablement été conclu entre l’employeur et le salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16-12.739

La Cour indique en effet que le salarié n’a jamais nié avoir signé un nouveau CDI en date du 27 janvier 2011.

Elle estime que le contrat a pris effet dès le 8 décembre, soit au lendemain du terme du CDD.

On aurait pu penser que la Cour de cassation refuserait de donner un effet rétroactif au CDI signé par l’employeur et le salarié plus d’un mois après le terme de celui-ci.

Pourtant, les juges admettent que ce contrat puisse avoir des effets sur une période antérieure à sa signature et laisse la possibilité à un employeur de régulariser la situation passée.

Attention, la date de signature de ce CDI n’est pas très éloignée de la date de fin du CDD et le salarié a clairement donné son consentement à la baisse de sa rémunération puisqu’un document écrit le formalise.

On peut imaginer que la solution aurait été différente si un délai plus long avait séparé le terme du CDD de la signature du CDI rétroactif, impliquant par exemple une régularisation salariale trop importante.

Par ailleurs, le salarié n’a pas remis en cause la validité de son consentement mais la solution aurait été différente dans le cas contraire.

Avec cette décision, la Cour de cassation semble privilégier l’aspect durable de la relation de travail, puisque le CDD s’est transformé en CDI, sans demande requalification de la relation antérieure, et que l’accord du salarié à cette situation n’a pas été démenti.

Conclusion d’un CDI rétroactif admise après le terme du CDD : quelles conséquences peut-on tirer de cette décision ? 

Si votre salarié continue de travailler pour vous après le terme de son CDD, son contrat s’est transformé en CDI :

  • vous n’avez pas à lui verser d’indemnité de précarité ;
  • en l’absence de nouveau contrat, son CDD doit se poursuivre aux conditions initiales ;
  • vous pouvez néanmoins lui proposer un nouveau contrat de travail et envisager une modification de son contrat (rémunération, durée du travail etc.) ;
  • ce nouveau contrat de travail peut être conclu après la fin du CDD et régler la situation de votre salarié à une date antérieure à sa signature.

Néanmoins, cet arrêt n’a pas été publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, qui recense les arrêts les plus marquants, ceux qui font jurisprudence.

Il faut donc rester prudent sur cette solution et anticiper le plus possible la poursuite d’un CDD en CDI, en systématisant la conclusion d’un nouveau contrat ou d’un avenant actant la transformation du CDD en CDI avant la fin du CDD.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16-12.739 (lorsqu’un nouveau CDI est signé après le terme d’un CDD et qu’il instaure une relation différente entre les parties, le salarié ne peut pas demander de rappel de salaire)

auteur : Eva Blouin

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