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Poursuite du CDD après son terme : l’indemnité de précarité est-elle due ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant le versement de l’indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD sans que l’employeur ait proposé un CDI au salarié. En effet, les juges considèrent que l’indemnité de précarité n’est pas due, y compris en cas de requalification du contrat.

Indemnité de précarité : en principe obligatoire

A la fin d’un CDD, lorsqu’il ne se poursuit pas par un CDI, le salarié doit normalement percevoir une indemnité fixée à 10 % de la totalité de la rémunération brute versée au cours du contrat (Code du travail, art. L. 1243–8).

   
Vous pouvez réduire ce taux à 6 %, sous réserve qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit. Il faut également qu’en contrepartie, les salariés aient accès à des actions de formations privilégiées.

Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié.

Le Code du travail prévoit toutefois des exceptions à son versement, notamment lorsque le salarié refuse une proposition de CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Mais en va-t-il de même lorsque le CDD se poursuit après son terme, sans que l’employeur ait proposé formellement un CDI au salarié ?

Indemnité de précarité : pas due en cas de CDI y compris suite à une requalification

La Cour de cassation a, par le passé, adopté des décisions contradictoires sur ce sujet. Dans deux décisions rendues à un an d’intervalle, elle a ainsi jugé :

  • que l’indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, n’est pas due en cas de requalification des CDD en un CDI (Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 04–43068) ;
  • que lorsque l’employeur ne propose aucun contrat de travail au salarié au terme du CDD, et que la relation de travail se poursuit, le salarié peut obtenir la requalification en CDI et le versement de l’indemnité de précarité (Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 05–44959).

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le sujet et vient cette fois de juger que l’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification d’un CDD.

   
La Cour de cassation a en revanche déjà jugé que lorsque l’indemnité de précarité a déjà été versée au salarié, et que ce dernier obtient ensuite la requalification de son contrat en CDI, il n’a pas à rembourser l’indemnité de précarité à son employeur.

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Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n° 13–17195 (l’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification d’un CDD)

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