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Poursuite du CDD après son terme : une action est-elle nécessaire ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les parties au contrat peuvent continuer à exécuter leurs obligations contractuelles après l’échéance d’un contrat à durée déterminée : que se passe-t-il dans ce cas ? Une action du salarié ou de l’employeur est-elle nécessaire ou la relation contractuelle peut-elle se poursuivre sans qu’aucun formalisme ne soit exigé ?

Poursuite du CDD après son terme : une relation contractuelle à durée indéterminée

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée et qu’il n’entre pas dans les cas de recours autorisés, qu’il ne comporte pas l’ensemble des mentions obligatoires ou qu’il va à l’encontre des dispositions légales ou conventionnelles en la matière, une requalification en contrat à durée indéterminée est encourue. Il s’agit d’une sanction civile et seul le salarié peut s’en prévaloir.

Toutefois, lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit après le terme de celui-ci, ce contrat devient automatiquement un contrat à durée indéterminée, même si aucun écrit n’a été rédigé en ce sens. Dans ce cas, l’employeur peut appliquer les règles de rupture du contrat propres au contrat à durée indéterminée. Aucune action en requalification n’est nécessaire et les clauses du contrat initial continuent à produire des effets.

Notez-le
Il reste malgré tout préférable de conclure un avenant ou un nouveau contrat de travail pour fixer les conditions de la relation contractuelle, d’autant plus s’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel pour lequel certaines mentions sont obligatoires.

Selon les juges, la poursuite du CDD après son terme ne doit pas priver le salarié de son droit d’agir en requalification de son contrat dans le cas où le CDD initial aurait été conclu pour un motif inapproprié par exemple. Pour que cette action soit recevable, il faut que le salarié puisse se fonder sur la conclusion irrégulière du CDD et non sur la seule poursuite du CDD après son terme.
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur cette problématique.

Poursuite du CDD après son terme : illustration jurisprudentielle

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un peintre du bâtiment avait été embauché par un contrat à durée déterminée de trois mois, qui avait été renouvelé une fois par avenant. Son contrat initial comportait toutefois la mention « contrat à durée indéterminée » mais prévoyait bien une durée déterminée de trois mois et un motif lié à l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise. Le salarié conteste la rupture de son contrat de travail. Dans son argumentaire devant les juges du fond, il estime avoir été embauché en CDI dès le départ. Devant la Cour de cassation, il développe un argumentaire centré sur la poursuite du CDD après son terme.

La Cour de cassation estime que cet argumentaire est incompatible avec la thèse qui a été développée devant les juges du fond et rejette donc sa demande.

Le salarié considérait, devant les juges de première instance, qu’il avait été engagé à durée indéterminée dès l’origine et n’avait pas expressément demandé la requalification de son CDD en CDI basé sur une irrégularité de son contrat de travail. Une fois devant la Cour de cassation, il ne peut donc plus tirer parti de la poursuite de son contrat après son échéance.

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 20-10.477