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Poursuite du contrat de travail après sa rupture par dissimulation d’emploi : une indemnité de 6 mois de salaire est due

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le travail dissimulé reste au cœur des débats judiciaires. Les pouvoirs publics n’ont de cesse de renforcer cette lutte. Les juges font une application stricte des textes et rendent des décisions sévères en la matière. La Cour de cassation est revenue sur le terrain du travail dissimulé en indiquant que la poursuite du contrat après sa rupture par dissimulation d’emploi condamne l’employeur au paiement de l’indemnité de travail dissimulé.

Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié : définition

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est caractérisé par le fait de se soustraire intentionnellement :

  • à la DPAE ;
  • à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner dessus un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
  • aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale (Code du travail, art. L. 8221–5).

Lorsque le travail dissimulé est caractérisé, il ouvre droit au salarié à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, cumulable avec toutes les indemnités auxquelles le salarié a droit dans le cadre de sa rupture de contrat (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de requalification du CDD en CDI, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, etc.).

Cette sanction judiciaire n’exonère pas l’employeur des sanctions pénales et administratives auxquelles il s’expose en cas de contrôle (condamnations à des peines d’emprisonnement, fermeture de l’établissement, remboursement des aides publiques perçues, exclusion des marchés publics et plus récemment encore, publication de l’entreprise sur une liste « noires » des entreprises condamnées pour travail illégal).

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Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié : illustration

Dans cette affaire, le salarié avait terminé son CDD et son employeur lui avait délivré l’ensemble de ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte. Pourtant, ce dernier continuait de travailler pour cet employeur, en dehors de toute officialisation. Il percevait pour cela des rémunérations par chèques.

Il saisissait alors le conseil de prud’hommes d’une part en requalification de son CDD en CDI et d’autre part pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Les juges du fond reconnaissaient la situation de dissimulation d’emploi salarié mais refusaient l’octroi de l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, estimant qu’aucune intention de fraude de l’employeur n’était démontrée.

La Cour de cassation casse l’arrêt.

Elle estime que dès lors qu’une situation de dissimulation d’emploi salarié est caractérisée, l’employeur doit être condamné au paiement de l’indemnité de 6 mois de salaire, peu important l’existence d’une fraude. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante cohérente au regard de la lutte contre le travail illégal.

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2015, n° 14–17976 (dès lors qu’une situation de dissimulation d’emploi salarié est caractérisée, l’employeur doit être condamné au paiement de l’indemnité de 6 mois de salaire)

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