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Pouvez-vous contester en justice les questions-réponses publiées par les autorités publiques ?

Publié le 10/06/2022 à 07:06 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Les autorités publiques émettent de nombreux documents de droit « souple » sans force contraignante. C’est le cas par exemple des questions-réponses du ministère du Travail. Vous pouvez néanmoins solliciter l’annulation de ceux qui ont une portée générale s'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur vos droits ou votre situation. Il en est ainsi de ceux qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

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