PPV 2024 : une seconde prime peut être versée en bénéficiant des mêmes avantages

Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur par année civile.

Mais il faut savoir que chaque prime est unique. Ce qui veut dire qu’il faut conclure un nouvel accord distinct (ou adopter une décision unilatérale) si vous souhaitez verser une seconde prime sur l’année 2024 à vos salariés. Il est donc grand temps d’agir. La fin de l’année approche à grands pas.

Vous souhaitez verser une PPV très prochainement ? Utilisez notre modèle de décision unilatérale extrait de la documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Le montant de la prime est libre mais le bénéfice des exonérations est plafonné. Il est fixé à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire. Si, sur l’année 2024, vous versez 2 primes, le montant total de ces 2 versements ne doit pas dépasser le plafond de 3000 euros. 

Sachez que ce plafond est porté à 6000 euros pour les entreprises ayant mis en oeuvre :

• un dispositif d'intéressement lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de mettre en place la participation ;
• un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place la participation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur spécifique. Il s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 au plus tard.

Ce régime de faveur s’applique aux PPV versées aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement. La prime est exonérée :

• de cotisations sociales ;
• de la CSG-CRDS ;
• du forfait social ;
• de taxe sur les salaires ;
• d’impôt sur le revenu.

Il faut savoir que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient de l’exonération des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, versement mobilité, etc.) dans la limite de 3000 ou 6000 euros. Mais la prime est assujettie :

• à la CSG-CRDS ;
• au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• à la taxe sur les salaires ;
• à l’impôt sur le revenu.

Les primes de partage de la valeur affectées à un plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) sont exonérées d’impôt sur le revenu (exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros selon la situation de l’entreprise). 

Pour bénéficier de cette mesure, le salarié dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document où, en tant qu’employeur, vous l’informez du montant de sa PPV et dont il peut demander le versement.

La PPV, même exonérée d’impôt sur le revenu, est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés. En effet, elle est prise en compte dans la base des ressources pour le calcul des prestations sociales (prime d’activité, par exemple).

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9 et 11, Jo du 30
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30