PPV : le régime 2023

La PPV a pu être versée rétroactivement à partir du 1^er juillet 2022.

Elle peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre et reconduite ou non chaque année.

Vous pouvez ainsi verser à vos salariés une prime de partage de la valeur en 2023 même si vous en avez déjà versé une en 2022.

La PPV peut s’élever à 3000 euros par année civile. Cette limite peut toutefois aller jusqu’à 6000 euros si vous mettez en œuvre à la date de versement de la prime, ou avez conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement ou bien de participation si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).

Comme l’année dernière, la PPV en 2023 est exonérée de la plupart des charges sociales.

La prime est en revanche soumise à la CSG, la CRDS, l’impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires et le forfait social de 20 % (pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus) sauf :

• lorsqu’elle est versée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ;
• et uniquement pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

En 2024, cette exonération renforcée cessera. Il y aura uniquement une exonération de cotisations sociales (mais pas de CSG-CRDS, de forfait social ou de taxe sur salaire, ni d’impôt sur le revenu). Cela vaudra pour l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction :

• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de l’ancienneté dans l’entreprise ;
• de la durée de présence effective ;
• ou de la durée de travail.

Dans une mise à jour en fin d’année, le BOSS a précisé que les critères de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Pour le critère de présence il est précisé que la durée de présence peut aussi être appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise. Initialement le BOSS ne parlait que de proportion de la durée de travail.

Le BOSS précise également que l’utilisation du critère de l’ancienneté ne doit pas conduire à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères comme le critère de présence. L’ « intention du législateur n’étant alors pas respectée ».

Un exemple est donné pour une PPV de 2500 euros :

• les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2500 euros ;
• les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.

Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.

Soulignons toutefois que dans la loi il est seulement exigé de ne pas exclure certains salariés de la PPV, les modulations importantes par le jeu des critères ne sont juridiquement pas interdites…

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