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Pré-retraite amiante : elle ne bénéficie pas à tous les travailleurs

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Le dispositif de la pré-retraite amiante bénéficie aux personnes qui ont travaillé au contact de l’amiante, mais pas à toutes ! Il faut avoir été salarié d’un établissement listé par arrêté, et ne pas seulement avoir travaillé dans cet établissement.

Qui peut bénéficier d’une pré-retraite amiante ?

Au salarié qui travaille ou a travaillé dans un établissement ayant fait usage d’amiante, qui figure sur une liste fixée par arrêté :
Si votre entreprise fait partie des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et figurant sur une liste définie par arrêté, vos salariés peuvent demander une cessation anticipée d’activité à partir de 60 ans, diminué du tiers de la durée travaillée dans un établissement contenant de l’amiante, sans pouvoir être inférieur à 50 ans.

Au salarié atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante :
De même, si un de vos salariés est atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, il peut également demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité au titre de la pré-retraite amiante. Dans ce cas, l’initiative de la rupture revient toujours au salarié.

Le salarié perçoit alors l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) de la Sécurité sociale, jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (65 ans reporté progressivement à 67 ans).

Ce dispositif est applicable dès que le salarié atteint une limite d’âge, déterminée en référence aux 60 ans, diminués du tiers de la durée travaillée dans l’établissement concerné.


Si le salarié y a travaillé 12 ans, il peut partir à : 60 – (12/3) = 56 ans.


Toutefois, l’âge minimum pour partir en pré-retraite amiante est fixé à 50 ans.

   
La dernière réforme des retraites et le recul des âges des départs n’impacte pas le cas particulier des pré-retraites amiante.

Un dispositif réservé aux salariés seulement

Il ne suffit pas d’avoir travaillé sur un lieu ou dans un établissement qui fait usage de l’amiante, il faut avoir été salarié de cet établissement.

Il existe une distinction, entre les salariés et les non-salariés de l’établissement, qui dans les faits ont été soumis à la même exposition à l’amiante.

Les intérimaires et sous-traitants sont donc exclus de ce dispositif. La seule possibilité pour ces travailleurs de bénéficier de l’ACAATA est d’être atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.


Une proposition de réforme a déjà été déposée par le Défenseur des droits en ce sens.

Vous trouverez plus de précisions sur la prévention contre l’exposition à l’amiante dans l’ouvrage « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » et notre article « Amiante : la protection des travailleurs est renforcée ».

Marion Demazure

Cass. , civ. 10 mai 2012, n° 10–27.254 (le bénéfice de la pré-retraite amiante est réservé aux salariés des établissements visés par les textes, et pas aux personnes ayant travaillé dans ces établissements)

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