Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

En cas de démission, de licenciement (sauf faute grave), l’exécution du contrat de travail persiste pendant un délai appelé : le préavis. Si vous en dispensez le salarié, vous lui devez en contrepartie une indemnité compensatrice. Comment calculer le montant de cette indemnité ? Faut-il appliquer la convention collective ou le Code du travail ?

Durées du préavis

En cas de licenciement, sauf pour faute grave (ou lourde), le salarié bénéfice d’une période de préavis après la notification de la rupture de son contrat de travail. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Les durées minimales, en cas de licenciement, sont fixées en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • en dessous de 6 mois d’ancienneté, cette durée de préavis est déterminée par la loi (pour certaines professions), votre convention collective, les usages pratiqués dans la localité, la profession ;
  • de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ;
  • à partir de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois (Code du travail, art. L. 1234–1).

Votre convention collective, les usages de l’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées de préavis plus favorables, c’est à dire plus longue en cas de licenciement, voire des conditions d’ancienneté moindre.

   
Le préavis de démission est fixé par la loi, par votre convention collective ou par les usages de la localité ou de la profession (Code du travail, art. L. 1237–1).

Si le salarié ne travaille pas pendant cette période, à la suite d’une dispense d’exécution décidée par son employeur, une indemnité compensatrice de préavis lui est due.

L’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque l’inexécution du préavis résulte d’une décision prise d’un commun accord entre vous et le salarié. Le salarié peut également être redevable de cette indemnité compensatrice lorsqu’il exprime sa volonté de ne pas effectuer son préavis alors que vous ne lui avez pas accordé de dispense.

Préavis : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis ne doit entraîner aucune diminution de salaire.

L’indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail (Code du travail, art. L. 1234–5).

Si la rémunération du salarié est composée d’une partie fixe et d’une partie variable (par exemple des commissions), pensez à tenir compte de cette partie variable dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.

Cette disposition étant d’ordre public, votre convention collective ne peut pas être moins favorable.

Ainsi, si votre convention collective prévoit une indemnité compensatrice calculée que sur la partie fixe du salaire, n’en tenez pas compte. Cette disposition conventionnelle étant moins favorable que le Code du travail, elle ne doit pas être appliquée.

L’indemnité compensatrice n’est pas due si le salarié a commis une faute grave.


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 09–71458 (la convention collective ne peut pas contenir de dispositions moins favorables pour le calcul de l’indemnité de préavis)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.