Droit du travail & RH

Préavis de démission dans la métallurgie : quels délais appliquer ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

Sauf cas de dispense, le salarié qui démissionne doit effectuer un préavis avant de quitter l’entreprise. Hormis certains cas, la loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission. Il faut donc se pencher sur les conventions collectives de la métallurgie pour définir cette durée. Mais lorsque le contrat de travail prévoit une durée de préavis de démission plus longue, comment arbitrer ?

Préavis de démission : quelle durée appliquer en cas de concurrence de plusieurs sources ?

Dans une affaire du 31 mars 2021, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 juillet 2013 et avait saisi le conseil de prud’hommes le 16 septembre 2013 d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement au tort de l’employeur.

Rappel
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit saisir le conseil des prud’hommes. Les juges ont deux options : soit la rupture du contrat de travail sera réputée au tort de l’employeur et prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, la prise d’acte prendra les effets d’une démission.
Si les juges requalifient la prise d’acte en démission, le salarié s’expose à être condamné au remboursement de l’indemnité de préavis.

La Cour d’appel avait requalifié la prise d’acte en démission et avait condamné le salarié à verser à son employeur le paiement d’une indemnité de préavis.

Cependant, la Cour d’appel s’était basé sur un délai de préavis de 2 mois ce que le salarié contestait. Le délai de deux mois était précisé dans le contrat de travail alors que la convention collective locale contenait des dispositions prévoyant un préavis de 2 semaines.

Les juges de la Cour de cassation ont donné gain de cause au salarié : la durée du préavis de démission est fixée soit par la convention collective ou un accord collectif, soit par les usages pratiqués dans la localité ou dans la profession. Le contrat de travail peut lui aussi contenir des dispositions sur la durée du préavis. Néanmoins, cette durée s’appliquera au salarié que si la durée prévue par ce contrat est plus courte que la durée prévue par la convention collective ou les usages.

Par conséquent, les juges de la cour d’appel ne pouvaient pas s’appuyer sur le contrat de travail du salarié qui prévoyait une durée plus longue et qui lui était donc moins favorable.

Préavis de démission : les durées applicables aux salariés de la métallurgie

Dans le secteur de la métallurgie, les durées de préavis de démission sont fixées :

Ingénieurs et cadres de la métallurgie - La durée du préavis est de 1 mois pour les ingénieurs et cadres de la position I pendant les 2 premières années de fonction dans l'entreprise en cette qualité, puis de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Pour tous les autres ingénieurs ou cadres, le préavis est porté à 3 mois.

Préavis de démission des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Ancienneté

Position 1

Autre ingénieurs et cadres

Moins de 2 ans

1 mois

3 mois

Plus de 2 ans

2 mois

3 mois

Attention néanmoins de bien vérifier qu’il n’existe pas de dispositions locales ou prévues dans le contrat de travail. Vous devrez appliquer les durées de préavis les plus favorables au salarié.

OETAM de la métallurgie - Selon les accords nationaux, en cas de rupture de démission la durée du préavis est de deux semaines.

Mais là encore, il convient de vérifier si une durée est prévue dans les dispositions locales.

Prenons l’exemple de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le préavis est le suivant :

  • deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I ;
  • un mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux II et III ;
  • deux mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV ;
  • trois mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V.

Cependant, la durée du préavis étant plus courte au niveau des accords nationaux, c’est cette durée qu’il faudra retenir car plus favorable au salarié. De la même façon, si le contrat de travail devait contenir une durée encore plus favorable au salarié, c’est cette dernière qu’il faudrait appliquer.


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-20.883 (le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis de démission plus long que celui prévu par la convention collective)

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