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Préavis non exécuté : bien se référer à sa convention collective

Publié le par dans Conventions collectives.

Sauf s’il en a été dispensé par l’employeur, le fait pour un salarié de partir avant le terme de son préavis est fautif. Dans cette hypothèse, le salarié est redevable d’une indemnité, qui peut être prévue par la convention collective.

Conventions collectives : quelles conséquences pour le salarié qui ne respecte pas son préavis ?

Fin de contrat de travail rime souvent avec préavis. Cette période qui précède le départ définitif du salarié de l’entreprise, a pour but de lui permettre de trouver un nouvel emploi (en cas de licenciement) ou de permettre à l’employeur de trouver un remplaçant (en cas de démission).

Le préavis s’impose en cas de licenciement (il est prévu par le Code du travail et par certaines conventions collectives). En cas de démission, la loi n’imposant pas de durée minimum de préavis (sauf catégories particulières comme les VRP), il faut vérifier ce que prévoit votre convention collective.

Lorsqu’un préavis existe, le salarié doit l’exécuter, sauf s’il en est dispensé par l’employeur (à l’initiative de ce dernier ou en réponse à sa demande de dispense). Téléchargez notre modèle :

Dispense de préavis en cas de licenciement : modèle

Mais que se passe-t-il si le salarié n’exécute pas le préavis auquel il est tenu ? Dans ce cas, vous êtes en droit de demander en justice une indemnité qui correspond à la période de préavis non exécuté. Vous pouvez obtenir cette indemnité, que le préavis soit dû au titre d’un licenciement ou d’une démission. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de démontrer un préjudice.

Il arrive que la convention collective elle-même prévoie différents cas d’inexécution du préavis et leurs conséquences. Elle peut ainsi aménager le préavis de façon favorable au salarié, en l’autorisant, en cas de licenciement, à écourter son préavis s’il a retrouvé un emploi.

Exemple
La convention collective du négoce des matériaux de construction prévoit : « Si le salarié a trouvé un nouvel emploi avant l'expiration du préavis, il n'est pas tenu à l'accomplissement du temps restant à courir, et les parties renoncent réciproquement au reliquat de préavis ; ce reliquat n'est pas rémunéré ».

Elle peut également imposer au salarié démissionnaire qui ne respecterait pas son préavis, une indemnité à verser à l’employeur. Tel était le cas dans une affaire récente.

Conventions collectives : comment calculer l’indemnité due par le salarié qui ne respecte pas son préavis ?

Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et avait saisi les prud’hommes de diverses demandes.

Rappel
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.

Or, dans cette affaire, les juges du fond ont estimé que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la prise d’acte de la rupture.

Les juges ont donc fait application de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite convention collective FEHAP), qui précise dans son article 15.02.2.3 :

« Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. »

Ils ont ainsi condamné le salarié à payer à l’employeur, à ce titre, non seulement une indemnité de préavis égale à 3 mois de salaire (soit 21 858 €), mais également la somme de 2185,80 € au titre des congés payés relatifs à cette période.

Le salarié estimait ne pas être redevable de cette dernière somme. L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui lui a donné raison sur ce point. La Cour rappelle ainsi que l'indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur. Le salarié aurait donc dû être condamné à verser une indemnité minorée des congés payés afférents.

Pour avoir en un seul support toutes les informations concernant le préavis, nous vous conseillons notre dossier « Le préavis ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-15.155 (une convention collective peut prévoir le montant de l’indemnité à verser à l’employeur en cas de préavis non exécuté du salarié démissionnaire)

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