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Préavis : que faire en cas de faute grave du salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous venez de procéder au licenciement d’un salarié. Ce dernier n’a pas encore quitté votre entreprise et exécute son préavis en continuant à travailler. Or, vous venez de découvrir qu’il s’est rendu coupable de certains agissements qui constituent une faute grave. Quelle est la marche à suivre ?

Dernière phase d’exécution du contrat de travail, le préavis commence à courir dès que le licenciement ou la démission est notifié. D’une durée variable, en fonction de l’ancienneté du salarié et des dispositions légales et conventionnelles, son exécution peut être perturbée par un certain nombre d’évènements (maladie, accident, etc.).

Mais le cas le plus déroutant est l’hypothèse d’une faute grave commise par le salarié en cours d’exécution du préavis.

Possibilité de rompre immédiatement le préavis mais….

Le contrat de travail subsistant pendant la période de préavis, les obligations découlant de ce contrat demeurent en vigueur jusqu’à la fin du préavis (notamment l’obligation de non-concurrence).

En cas de faute grave ou lourde commise par le salarié en cours de préavis par le salarié, vous avez la possibilité de mettre un terme immédiatement au contrat de travail. Vous n’avez pas à réitérer la procédure de licenciement mais il est toutefois conseillé de prévoir un entretien avec le salarié à ce sujet. Il convient également de notifier par écrit au salarié la fin du préavis en raison de sa faute grave.

Les Editions Tissot mettent un modèle de lettre afin de notifier la fin du préavis en raison d’une telle faute.

Il en est de même lorsque vous découvrez pendant le préavis une faute grave ou lourde commise avant le licenciement : vous pouvez mettre fin immédiatement au préavis.

Attention, si la faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave ou de lourde, cette procédure de rupture anticipée ne pourra pas être mise en œuvre : le préavis court donc normalement jusqu’à la fin.


… pas de perte d’indemnisation

Du point de vue de l’indemnisation du salarié, la faute grave commise ou découverte pendant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de licenciement car « elle a pris naissance à la date de la notification » du licenciement ; autrement dit, la décision de mettre fin au contrat, alors prise par l’employeur, a fixé une fois pour toutes la situation des parties et ne peut pas être remise en cause par des faits ultérieurs. Le même raisonnement s’applique à la faute lourde qui, par exception, ne prive pas le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés.

Si le salarié est dispensé de l’exécution du préavis et que vous découvrez une faute grave ou lourde commise antérieurement, il bénéficie de la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis. La jurisprudence a toutefois prévu, que vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi, en cas de faute lourde commise par le salarié.

En revanche, lorsque vous mettez fin par anticipation au préavis qui est exécuté par le salarié en raison d’une faute grave ou lourde, aucune indemnisation n’est due pour la partie du préavis restant à courir.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, la durée du préavis, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

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