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Précision des motifs de licenciement : aucune obligation d’informer le salarié sur son droit

Publié le 06/07/2022 à 06:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

Que ce soit pour un motif économique ou personnel, le salarié a le droit de demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Mais sachez que vous n’avez aucune obligation de l’informer sur ce droit même si les modèles de lettre de licenciement des ordonnances Macron le précisent.

Préciser les motifs du licenciement après sa notification

La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. En l’absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il faut donc être très vigilant lors de la rédaction de ce courrier. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et il n’est donc pas possible, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs.

Toutefois, les ordonnances Macron ont sécurisé la procédure de licenciement. Vous avez la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification.

Cette démarche peut être effectuée de votre propre initiative ou suite à la demande du salarié concerné.

Le salarié a 15 jours suivant la notification du licenciement pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (Code du travail, art. R. 1232-13 ).

A compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de 15 jours pour apporter, si vous le souhaitez, des précisions sur les motifs énoncés. Elles sont transmises par lettre :

  • soit recommandée avec avis de réception ;
  • soit remise contre récépissé.

Si de votre propre initiative, vous décidez de préciser les motifs de la lettre de licenciement, vous disposez également d’un délai de 15 jours suivant la notification. Vous devez respecter le même formalisme pour transmettre ces précisions au salarié concerné.

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