Préjudice automatique en cas de non-respect des temps de pause

Les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-16).

Ces 20 minutes sont un minimum, un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut fixer un temps de pause supérieur. C’est pour cela que souvent, le temps de pause correspond à la pause pour le repas.

Il est nécessaire que le temps de pause soit de 20 minutes consécutives ! Vous ne pouvez pas décomposer cette pause de 20 minutes en 2 fois 10 minutes, par exemple.

Il faut savoir qu’en cas de litige relatif aux temps de pause, c’est à vous, en tant qu’employeur, qu’il incombe de rapporter la preuve de leur respect.

Jusqu’à présent, si le salarié faisait une demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, il lui revenait de prouver qu’il avait subi un préjudice. On peut notamment citer une affaire jugée le 19 mai 2021 (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021, n° 20-14.730).

Mais il faut savoir qu’il existe des situations où le salarié peut obtenir réparation sans démontrer l’existence d’un préjudice. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît un préjudice dit automatique ou nécessaire notamment en cas : 

• de non-respect du temps de repos quotidien ; 
  Lire l’article : Non-respect du temps de repos quotidien : le salarié doit-il prouver un préjudice pour être indemnisé ?
• de dépassement de la durée quotidienne de travail. 
  Lire l’article : Dépassement des durées maximales de travail : une atteinte à la sécurité du salarié qui doit être dédommagée

Le 4 septembre, la Cour de cassation a étendu le principe de l’indemnisation automatique au non-respect des temps de pause. Ainsi, dorénavant le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

Dans cette affaire, la salariée demandait des dommages-intérêts pour manquement à la réglementation du travail. En effet, celle-ci n'avait bénéficié d'aucun temps de pause les lundis alors qu’elle travaillait en continue pendant 10h30.

Dans un premier temps, la cour d’appel avait bien constaté que son employeur avait manqué à son obligation de respecter les temps de pause. Mais les juges ayant constaté qu’elle ne s'était jamais plainte et qu'il résultait des récapitulatifs d'heures supplémentaires et des bulletins de salaire que toutes les heures réalisées lui avaient été payées, la cour d’appel avait donc débouté la salariée de sa demande de dédommagement.

Mais l’affaire devra être rejugée puisque désormais, pour la Cour de cassation, le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-15.944 (le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation)