Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Préjudice d’anxiété amiante : quel est le point de départ de la prescription ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Dans le cadre du préjudice d’anxiété amiante, les demandes d’indemnisation se font très souvent de nombreuses années après le départ du salarié. La question de la prescription est donc particulièrement intéressante. Une décision de la Cour de cassation vient d’apporter des éclairages sur le sujet.

Préjudice d’anxiété amiante : qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’un salarié a travaillé dans un établissement à risque pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, les juges considèrent qu’il y a un préjudice d’anxiété.

En effet, une personne ayant été exposée à l’amiante peut, à tout moment, avoir une maladie liée à l’amiante, même des années après l’exposition. Elle vit donc avec l’inquiétude de développer un jour cette maladie à cause de son employeur.

C’est ce stress continu que l’employeur est tenu d’indemniser via le préjudice d’anxiété.

Préjudice d’anxiété amiante : départ de la prescription

Le point de départ du délai de prescription est fonction de la date à laquelle les salariés bénéficiaires ont connaissance du risque à l’origine de leur anxiété de développer une maladie.

Soit pour la Cour de cassation le jour de l’arrêté ministériel ayant procédé au classement de l’établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.

Illustration : Plusieurs salariés font une action en indemnisation de leur préjudice d’anxiété. Ils ont travaillé entre 1965 et 1978 dans le même établissement. Celui-ci a été classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante le 7 juillet 2000. La prescription court donc à partir de cette date.

La Cour de cassation a également rappelé que les actions personnelles se prescrivent par 5 ans.

Pour tout savoir sur le risque amiante, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13–19263 (une action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit à compter du jour où l’établissement est classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.