Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut

Publié le 04/01/2024 à 15:00, modifié le 05/01/2024 à 09:36 dans Chiffres et données sociales.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, pour certains salariés, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont valorisées de 4,8 % par la loi de finances 2024.

Prélèvement à la source - Grilles de taux par défaut (loi de finances 2024)

Télécharger gratuitement

Prélèvement à la source : le taux de prélèvement

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus du salarié ;
le taux individualisé qui est, actuellement, une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
le taux par défaut qui est un taux proportionnel qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. Ce taux est notamment utilisé lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement.

Bon à savoir

Aujourd'hui, le taux de prélèvement à la source peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un PACS, être individualisé. Mais à compter du 1er septembre 2025, le taux de PAS sera individualisé par défaut. Cette option pourra être dénoncée à tout moment par le contribuable.