Droit du travail & RH

Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut valorisées par la loi de finances 2020

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, l’impôt sur le revenu 2020 des classes moyennes baisse. Cette mesure est confirmée par la loi de finances 2020 qui modifie également les grilles des taux par défaut (ou neutres). Pour rappel, ces taux sont appliqués, par exemple, lorsque le salarié ne veut pas que soit communiqué son taux de prélèvement.

Prélèvement à la source 2020 : principe

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

  • le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus ;
  • le taux individualisé qui est une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
  • le taux par défaut qui est un taux proportionnel qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. Ce taux est notamment utilisé lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement ou lorsque l’administration n’a pas déterminé le taux propre au bénéficiaire du revenu.

Selon l’annonce du Gouvernement, plus de 16 millions de foyers devraient voir leur impôt sur le revenu baisser en 2020. Afin que cette baisse, confirmée par la loi de finances 2020, soit rapidement prise en compte, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a procédé à une mise à jour des taux personnalisés de prélèvement à la source, fin novembre 2019. Ainsi, la majorité des salariés devraient bénéficier de cette baisse dès le mois de janvier.

Prélèvement à la source 2020 : les grilles du taux par défaut

Lorsque vous ne pouvez pas appliquer le taux de droit commun ou individualisé, vous appliquez le taux par défaut (ou neutre). Pour déterminer ce taux, vous tenez compte :

  • du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
  • de la durée du contrat de travail ;
  • de la domiciliation du contribuable.
Notez-le
Si la périodicité usuelle du versement de la rémunération n’est pas mensuelle, pour déterminer le taux applicable, vous disposez de deux méthodes :
- soit vous divisez le revenu imposable versé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois. Ensuite, vous comparez le montant obtenu à la grille pour déterminer le taux applicable ;
- soit vous multipliez les limites de revenus de la grille mensuelle par le coefficient. Le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut pour l’année 2020

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 2 Jo du 29