Droit du travail & RH

Préparation de la sortie de crise : un dispositif intermédiaire avant le retour des règles de droit commun
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Publié le par dans Contrat de travail.

L’Etat organise la sortie de la crise sanitaire. Avant le retour total des règles de droit commun, un projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif intermédiaire. En droit du travail, cela se traduit par la prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 de mesures provisoires mises en place au cours du printemps 2020. Cela concerne notamment la possibilité de négocier sur la prise des congés et sur la succession des contrats courts. Dans vos relations avec le CSE, les dispositions provisoires sur l’organisation des réunions à distance sont également prorogées.

Un projet de loi prépare la sortie de crise sanitaire. Il sera présenté au Conseil des ministres du 28 avril prochain. Deux de ses articles qui touchent le droit du travail ont été transmis, pour avis, à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Le projet de loi prévoit un dispositif intermédiaire avant le retour des règles de droit commun qui s’appliquaient avant la crise sanitaire.
Ce mode intermédiaire devrait permettre de réagir rapidement en cas de reprise de l’épidémie.

Des dispositions du droit travail seraient ainsi prorogées jusqu’au 31 octobre 2021 alors qu’elles devaient prendre fin le 1er juin, voire le 30 juin 2021.

Sortie de crise : négociation sur la succession des CDD et contrat de mission (art. 6, VIII)

Une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer :

  • la durée totale du contrat à durée déterminée ;
  • le nombre de renouvellement ;
  • les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels le délai n’est pas applicable.

A défaut, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.

Mais afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, ces règles ont été assouplies. Vous avez la possibilité de négocier un accord d’entreprise qui permet de :

  • fixer le nombre maximal de renouvellement pour un CDD. Mais attention, ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise ;
  • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD ;
  • prévoir les cas où le délai de carence n’est pas applicable.
Notez-le
Vous pouvez également négocier sur ces mêmes dispositions pour les contrats de mission en tant qu’entreprise utilisatrice.

Ainsi, votre accord d’entreprise prévaut sur la convention ou l’accord de branche éventuellement applicable dans votre entreprise.

Mais ces dispositions sont provisoires. Aujourd’hui, elles s’appliquent aux contrats de travail conclus jusqu'à une date fixée par l'accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021.

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