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Préretraite amiante : détermination de la date de départ du salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Les salariés qui ont été en contact avec l’amiante pendant leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’un régime de départ anticipé. La date de la cessation d’activité se calcule à partir de l’âge de référence de 60 ans, auquel on applique une réduction, en fonction de la durée de l’exposition.

Ce dispositif de préretraite est destiné à compenser la perte d’espérance de vie du salarié résultant de son exposition à l’amiante.

Préretraite amiante : un départ anticipé

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite, le salarié doit pouvoir justifier d’une exposition à l’amiante sur son lieu de travail et au cours de périodes déterminées.

Vous pouvez télécharger gratuitement la liste des établissements et périodes concernées, fixée par arrêté.

L’allocation de cessation anticipée d’activité permet ainsi à ces salariés de mettre fin à toute activité professionnelle avant l’âge requis pour la liquidation de leur pension de retraite.

Pour les salariés atteints d’une maladie liée à l’amiante, le départ peut se faire dès l’âge de 50 ans.

Pour les salariés n’ayant pas développé de maladie, la date du départ anticipé varie en fonction de la durée de l’exposition dans l’établissement concerné.

Préretraite amiante : modalités du calcul

Sur la base d’un départ à 60 ans, on applique une réduction égale au tiers du nombre de jours travaillés dans l’établissement, sans que l’âge de départ puisse être inférieur à 50 ans, soit :

60 ans – (nombre de jours travaillés dans l’établissement x 1/3)

Ainsi, si un salarié justifie d’une période travaillée de 12 ans dans un tel établissement, il pourra partir à : 60 ans – (12/3) = 56 ans

Restait toutefois à déterminer l’impact des éventuels arrêts de travail indemnisés ayant eu lieu au cours de la période travaillée en cause.

Dans l’affaire jugée, un docker s’est vu refuser le bénéfice de la préretraite à une date qu’il avait calculé. La CARSAT indique en effet, qu’en raison de ses absences indemnisées au cours de la période d’exposition, il ne justifiait pas, lors de sa demande, d’une durée effective de travail suffisante pour lui ouvrir droit au bénéfice de l’allocation.

Cette analyse n’est pas reprise par les juges qui précisent que pour l’application de la préretraite amiante, il n’y a pas lieu de déduire de la durée du travail, les périodes indemnisées au titre :

  • de l’assurance maladie ;
  • des accidents de travail et maladies professionnelles.

La CARSAT a donc été condamnée à réparer le préjudice subit par le salarié.

Les réponses aux questions de retraite du BTP, claires, précises et pratiques que vous recherchez, sont dans l’ouvrage « 1000 questions/réponse en droit du travail dans le BTP » des Editions Tissot.

Florent Allard


Cour de cassation, chambre civile 2, 17 mars 2011, n° 10–17214 (les périodes de suspension du contrat indemnisées à la suite d’une maladie ou d’un accident ne reportent pas le départ en préretraite amiante)

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