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Préretraite amiante : réparation du préjudice d’anxiété

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les personnes admises dans le dispositif de préretraite amiante peuvent obtenir réparation en compensation de l’existence d’un « préjudice d’anxiété ». Cette indemnité ne se cumule pas avec la réparation du préjudice né du bouleversement de leurs conditions d’existence.

Les faits

Cinq salariés de la société Babcock Wanson présentent leur démission pour bénéficier de la préretraite amiante. Seul l’un d’entre eux développe la maladie. Ils saisissent le juge prud’homal en vue d’obtenir le versement de dommages-intérêts réparant leur préjudice d’anxiété et le préjudice né du bouleversement de leurs conditions d’existence.

Ce qu’en disent les juges

Tous les salariés, y compris celui qui a déclenché la maladie, se voient octroyer une indemnité en réparation du préjudice d’anxiété. Les juges énoncent que ces salariés « se trouvent, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Cette situation caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété », évalué, pour 4 d’entre eux, à 5.000 euros.

Quant au cinquième salarié qui a déjà déclaré une maladie liée à l’amiante, la Cour de cassation considère qu’il lui est possible de cumuler la réparation au titre de la faute inexcusable de l’employeur et le préjudice d’anxiété : « la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, avant la déclaration de la maladie », déclare-t-elle.

En revanche, la Cour de cassation ne partage pas l’avis des juges de la cour d’appel qui avaient octroyé à ces cinq salariés une indemnité supplémentaire de 3.000 euros au titre du préjudice né du « bouleversement de leurs conditions d’existence ». Un tel préjudice se définit comme « un empêchement d’envisager sereinement son avenir » ou encore une « désociabilisation à la suite du départ anticipé à la retraite ».

Pour la Cour de cassation « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–20157 (le préjudice d’anxiété amiante ne se cumule pas avec la réparation du préjudice né du bouleversement des conditions d’existence)

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