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Demandes de rappel de salaire : comment bien décompter le délai de prescription ?

Publié le 02/03/2022 à 07:34, modifié le 08/03/2022 à 09:36 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 3 min

Suite à la publication de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en juin 2013, les délais de prescription applicables aux relations de travail ont été modifiés. Depuis, la Cour de cassation a dû intervenir à plusieurs reprises afin d’apporter des précisions sur l’application de ces délais. En voici une nouvelle illustration.

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