Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Présenter des notes de frais injustifiées… est une faute grave !

Publié le par dans Rémunération.

Le service paie vient de nous informer qu’un salarié a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement et de plusieurs nuits d’hôtel non justifiés. Quelle sanction puis-je prendre à son encontre ?

Il ne fait certes aucun doute que l’employeur doit rembourser aux salariés les frais professionnels engagés, lorsqu’ils couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié.

Mais présenter des notes de frais non justifiées expose le salarié au licenciement pour faute grave, car il commet une faute à double titre :

  • d’une part, il s’enrichit sur le dos de l’entreprise ;
  • d’autre part, il expose l’entreprise en cas de contrôle URSSAF, le contrôleur pouvant chercher à vérifier la réalité de la dépense engagée (durée et lieu de la mission, demande de fourniture des factures de transport et d’hôtel et vérification du déplacement).

Les frais professionnels peuvent être indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires spécifiques (remboursement des frais au forfait). Si l’indemnisation est inférieure ou égale aux seuils fixés par l’Administration ne sont pas soumis à cotisations sociales. Téléchargez les barèmes applicables depuis le 1er janvier 2012.

Frais professionnels 2012 : barèmes 
(pdf | 1 p. | 54 Ko)


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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