Présenter des notes de frais injustifiées peut-il constituer une faute grave ?
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| Le service paie vient de nous informer qu’un salarié a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement et de plusieurs nuits d’hôtel non justifiés. Quelle sanction puis-je prendre à son encontre ? |
Il ne fait certes aucun doute que l’employeur doit rembourser aux salariés les frais professionnels engagés, lorsqu’ils couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié.
Mais présenter des notes de frais non justifiées expose le salarié au licenciement pour faute grave, car il commet une faute à double titre.
D’une part, il s’enrichit sur le dos de l’entreprise. D’autre part, il expose l’entreprise en cas de contrôle URSSAF, le contrôleur pouvant chercher à vérifier la réalité de la dépense engagée (durée et lieu de la mission, demande de fourniture des factures de transport et d’hôtel et vérification du déplacement).
Pour vous aider à distinguer les différentes sanctions disciplinaires que vous pouvez prendre à l’encontre d’un salarié, les Editions Tissot vous proposent leur formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire.
Par Yves Elbaz, juriste en droit social
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