Droit du travail & RH

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Présenter des notes de frais injustifiées peut-il constituer une faute grave ?

Publié le par dans Licenciement.

Demander le remboursement, au titre de frais professionnels, de frais de déplacement et plusieurs nuits d’hôtel non justifiés peut constituer une faute grave.

Le service paie vient de nous informer qu’un salarié a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement et de plusieurs nuits d’hôtel non justifiés. Quelle sanction puis-je prendre à son encontre ?

Il ne fait certes aucun doute que l’employeur doit rembourser aux salariés les frais professionnels engagés, lorsqu’ils couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié.

Mais présenter des notes de frais non justifiées expose le salarié au licenciement pour faute grave, car il commet une faute à double titre.

D’une part, il s’enrichit sur le dos de l’entreprise. D’autre part, il expose l’entreprise en cas de contrôle URSSAF, le contrôleur pouvant chercher à vérifier la réalité de la dépense engagée (durée et lieu de la mission, demande de fourniture des factures de transport et d’hôtel et vérification du déplacement).

Pour vous aider à distinguer les différentes sanctions disciplinaires que vous pouvez prendre à l’encontre d’un salarié, les Editions Tissot vous proposent leur formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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