Droit du travail & RH

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Présentez votre titre de transport pour une prise en charge par l’employeur

Publié le par dans Rémunération.

Tous les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les transports publics… Encore faut-il qu’ils présentent leur titre de transport.

Pendant très longtemps, l’obligation de prendre en charge une partie de l’abonnement aux frais de transports publics des salariés concernait les entreprises de la région parisienne.

Cette obligation est aujourd’hui étendue à toutes les entreprises sans distinction entre les entreprises d’Ile-de-France et les autres.

La prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261–1).

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.

   
Pour les abonnements annuels, la prise en charge de l’employeur est répartie sur les mois de la période d’utilisation.

Mais attention pour que l’entreprise prenne en charge une partie des frais des titres d’abonnement, encore faut-il que le salarié remette ou présente ses titres.

Sans ces justificatifs, l’employeur n’a aucune obligation de prendre en charge une partie des titres de transports publics.

   
Les abonnements à un service public de location de vélos sont également pris en charge pour partie par l’entreprise.

Pour plus de précisions sur la prise en charge des frais de transport, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3.750 € pour les personnes morales (Code du travail, art. R. 3261–16).



Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–10539 (l’employeur prend en charge une partie des titres de transports publics sur présentation ou remise des titres)

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