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Prestation de conseil en ressources humaines : aide prolongée jusqu’au 30 juin 2022

Publié le 04/02/2022 à 14:00, modifié le 14/02/2022 à 08:06 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

La prestation de conseil en ressources humaines s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et collectifs d’entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME. Ce service d’accompagnement personnalisé est cofinancé par l’Etat. Les modalités temporaires de son financement mises en place au début de la crise sanitaire sont reconduites jusqu’au 30 juin 2022 en raison de la prolongation des aides d’Etat dans le contexte actuel.

Prestation de conseil en ressources humaines : caractéristiques de la prestation

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME.

Ce dispositif est un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines. Il s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction ou de service RH, aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE. Cet accompagnement doit conduire à l’élaboration d’un plan d’actions opérationnel qui répond à des problématiques identifiées.

Après le premier confinement, la prestation de conseil en ressources humaines TPE-PME a été renforcée afin de répondre aux besoins des entreprises dans la réorganisation du retour des salariés, afin de renforcer le dialogue social, maintenir l’emploi.

Ainsi, la prestation de conseil doit actuellement permettre :

  • de contribuer au maintien et au développement de l’emploi et des compétences, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle ou qui ont bénéficié d’une convention de FNE formation ;
  • d’aider l’entreprise à adapter son organisation du travail et sa gestion des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique ;
  • de co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
  • d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Ce service comporte 2 niveaux de prestation :

  • un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action ». L’objectif est de proposer un plan d’action opérationnel immédiatement mobilisable ;
  • un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours afin d’accompagner l’entreprise sur des thèmes spécifiques ou de répondre à une problématique complexe : actions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion des ressources humaines, intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH, etc.

La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande de l’entreprise, par la signature d’une convention individuelle entre la DREETS (ex-DIRECCTE) et l’entreprise ou une convention collective conclue avec la DREETS et un organisme porteur comme par exemple votre OPCO.

Instruction DGEFP du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et PME

Prestation de conseil en ressources humaines : financement de la prestation

Les modalités de financement et de cofinancement de la prestation de conseil en ressources humaines ont été adaptées temporairement pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2021. Mais la mesure provisoire est prolongée. Cela concerne les conventions individuelles et collectives conclues jusqu’au 30 juin 2022, ainsi que les avenants aux conventions en cours signés avant le 30 juin.

Pour rappel, le taux d’intensité des aides publiques pourra dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation.

Notez-le
Avant la crise sanitaire, la prestation pouvait être prise en charge à hauteur de 50 % maximum par des fonds publics, soit un maximum de 15 000 euros du coût total HT par l’Etat.

Mais attention, la prise en charge de l’Etat reste plafonnée à 15 000 euros HT maximum. Les cofinancements notamment avec les OPCO sont toujours encouragés afin de réduire le coût supporté par les entreprises touchées par la crise.

Les prestations devront être réalisées avant le 30 juin 2023.


Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot