Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prestation maladie : nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 1er janvier 2014, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations en espèces (indemnités journalières) selon le même régime que les artisans, industriels et commerçants. Il est affilié personnellement au RSI et est redevable d’une cotisation indemnités journalières maladie de 105 euros pour l’année 2014 (plafond annuel de la Sécurité sociale x 40 % x 0,7 %).

Le statut du conjoint collaborateur

Afin de garantir et protéger les conjoints, qui travaillaient avec leur époux(se) pendant de longues années sans bénéficier jusqu’alors de statut, la loi Dutreil a, en 2005, rendu obligatoire le choix d’un statut social pour le conjoint de l’artisan ou du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.

Ce dernier doit donc désormais choisir l’un des trois statuts suivants :

  • conjoint associé ;
  • conjoint salarié ;
  • conjoint collaborateur.

Votre conjoint a l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière (participation directe, effective à titre professionnel et habituel) dans votre entreprise, qu’il exerce ou non une activité salariée (quelle que soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée hors de votre entreprise.

Le statut doit être déclaré au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre de commerce et d’industrie ou URSSAF. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.

Conjoint collaborateur : affiliation au régime social des indépendants (RSI)

Le conjoint collaborateur est affilié au RSI (régime social des indépendants) et verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès en contrepartie de droits propres.

Ses cotisations sociales sont calculées uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Afin de permettre l’équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la santé financière de l’entreprise, cinq formules de cotisations sont proposées. Vous pouvez changer d’option chaque année en effectuant cette demande avant le 1er décembre auprès de votre caisse RSI.

Il bénéficie gratuitement des prestations en nature maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.

Depuis le 1er janvier 2014, le conjoint collaborateur bénéficie également des prestations en espèces (indemnités journalières) selon le même régime que les artisans, industriels et commerçants. Il est affilié personnellement au RSI et est redevable d’une cotisation indemnités journalières maladie de 105 euros pour l’année 2014 (plafond annuel de la Sécurité sociale x 40 % x 0,7 %)

Le montant des indemnités journalières est de 20,57 euros, soit 1/730e de l’assiette de la cotisation mais ces indemnités ne se cumulent pas avec l’indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption.

Le droit à ces indemnités est ouvert à condition d’être affilié depuis au moins 1 an au régime d’assurance maladie maternité des artisans, industriels et commerçants. En clair, cela signifie que les prestations seront versées à compter du 1er janvier 2015.

Il a droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation au titre de la formation professionnelle sera payée au RSI pour les commerçants et au centre des impôts pour les artisans.

Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète.

Le statut de conjoint collaborateur peut être choisi même si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

Pour répondre à vos questions relatives à la rémunération du dirigeant, à la gestion du statut et la rémunération du conjoint du dirigeant, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Sophie Valazza, juriste


Décret n° 2014–20 du 9 janvier 2014 relatif à l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.