Droit du travail & RH

Prêt de main-d’œuvre et Covid-19 : faites-vous partie des entreprises bénéficiant d’un régime plus souple ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Compte-tenu du contexte sanitaire, dans les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées jusqu’au 31 décembre 2020. La liste des secteurs concernés est désormais connue.

Prêt de main d’œuvre et Covid-19 : les mesures aménagées

Dans certains secteurs d’activité, les entreprises bénéficient de davantage de souplesse dans l’utilisation du prêt de main d’oeuvre lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

La volonté du Gouvernement est de pouvoir permettre aux salariés inoccupés d’être transférés temporairement dans une entreprise relevant d’une activité essentielle qui manque de personnel, de façon à permettre la continuité de l’activité.

Cela nécessite l’accord du salarié et des deux entreprises (l’entreprise « prêteuse » et l’entreprise « utilisatrice »).

Le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel qui est remboursé par l’entreprise qui l’accueille temporairement à l’entreprise d’origine.

Dans le contexte actuel, pour les secteurs essentiels, il est possible de déroger à l’impératif du but non lucratif du prêt de main d’œuvre. Ainsi, le montant facturé par l'entreprise prêteuse peut être nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Rappelons qu’un modèle de convention de prêt de main d’œuvre doit être conclu entre les deux entreprises.

Modèle convention prêt de main d’œuvre (ministère du Travail)

L’entreprise prêteuse doit également rédiger un avenant au contrat de travail du salarié qui est mis à disposition.

Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre (ministère du Travail)

Notez-le
D’autres modifications s’appliquent au prêt de main d’œuvre non lucratif jusqu’à la fin de l’année, quel que soit le secteur d’activité. Vous avez ainsi la possibilité :
- de remplacer l’information-consultation préalable du CSE par une consultation sur les différentes conventions signées, dans un délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;
- de signer une convention de mise à disposition portant sur plusieurs salariés et pas qu’un seul ;
- de ne pas préciser les horaires de travail dans l’avenant au contrat de travail du salarié mais un volume hebdomadaire des heures de travail.

Tous ces aménagements doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2020 mais pourraient être prolongés.

Prêt de main d’œuvre et Covid-19 : les secteurs d’activité concernés

Un décret est venu fixer les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.
4 secteurs d’activité sont concernés :

  • le secteur sanitaire, social et médico-social ;
  • la construction aéronautique ;
  • l’industrie agro-alimentaire ;
  • le transport maritime.

Vous pouvez trouver ici toutes les conventions collectives concernées :

Liste des secteurs d’activité concernés par le prêt de main d’œuvre aménagé
 

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Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées, Jo du 31

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art.52, Jo du 18