Droit du travail & RH

Preuve : des éléments extraits d’un Facebook privé peuvent justifier le licenciement
Visuel couronne premium

Publié le par dans Licenciement.

La Cour de cassation reconnait qu’un employeur puisse utiliser des contenus publiés sur un compte Facebook privé, par exemple des photos, pour un licenciement disciplinaire. Le droit à la preuve peut justifier, sous certaines conditions, la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié.

Preuve : respecter le principe de loyauté

En matière prud'homale, la preuve est libre. Mais en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, vous ne pouvez pas avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

Ainsi, la faute d’un salarié qui serait révélée par le biais d’un stratagème ne pourrait donner lieu à aucune sanction. Les éléments recueillis ne pourraient pas être acceptés comme preuve. Par exemple, dans une affaire où un employeur soupçonnait un salarié d’aider, pendant son temps de travail, dans le restaurant de sa femme. L’employeur avait demandé à des salariés de déjeuner dans cet établissement. Les espions avaient constaté la présence du salarié grâce à des photographies remises par l’employeur. Sur leur déclaration, l’employeur avait prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié fautif. Mais celle-ci était irrégulière car les vérifications avaient été effectuées de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème. Les deux personnes n’avaient pas révélé leurs qualités et le but de leur visite.

Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve vient d’être rappelé par la Cour de cassation.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte