Preuve des heures supplémentaires : une feuille de pointage peut-elle suffire ?

S’agissant des heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et vous (Code du travail, art. L. 3171-4).

En pratique, le salarié qui demande en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisé doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Il ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a effectué des heures supplémentaires. Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu’il avance, par tout moyen (des relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.).

Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, vous êtes tenu d’y répondre et de fournir vos propres éléments de preuve comme l’illustre une nouvelle affaire.

Dans cette affaire, un chef de chantier conteste son licenciement économique et en profite pour demander un rappel d’heures supplémentaires qu’il estimait à 8 heures par semaine. Pour appuyer ses dires il présentait une feuille de pointage pour une semaine au cours de laquelle il avait effectué des heures supplémentaires pour partie le samedi ainsi qu'une attestation d'une autre salariée indiquant qu'il faisait régulièrement des heures supplémentaires.

La cour d’appel estime tout d’abord que l’attestation de la salariée n’est pas pertinente car la salariée était aussi en litige avec l’employeur. Elle continue en jugeant que la seule projection à laquelle s'est livré le salarié est insuffisante à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Elle conclut qu’aucun élément objectif ne vient corroborer ni ne parvient à justifier de la nécessité d'effectuer un travail en dehors du cadre prévu par le contrat de travail.

Mais la Cour de cassation vient rappeler que la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié. Or le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

Vous trouverez tous les détails sur la rémunération des heures supplémentaires dans notre documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er mars 2023, n° 21-14.223 (en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments)