Prévention contre les risques chimiques : une aide mise en place par l’Assurance maladie

Aide risques chimiques : les risques concernés

Les situations de travail concernées par cette subvention sont très larges dans la mesure où sont couvertes de nombreuses activités et tout type de polluant.

Cela peut concerner des équipements de captage des polluants (sorbonne de laboratoire ou armoire ventilée de stockage) ou encore des équipements réduisant les risques d’exposition (fontaine de dégraissage biologique, fontaine lessivielle, bac de rétention, dispositif de brumisation pour abattage des poussières, aspirateur de chantier, etc.).

Aide risques chimiques : entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés sont éligibles sous réserve de :

• cotiser au régime général de Sécurité sociale en tant qu’employeur et être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (DOM).
• être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » ;
• adhérer à un régime de santé au travail ;
• consulter les institutions représentatives du projet d’acquisition ;
• avoir un document unique d’évaluation des risques à jour de moins d’un an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter.

L’aide ne pourra pas être attribuée si :

• l’entreprise a déjà bénéficié de 3 dispositifs de la part de l’Assurance maladie depuis janvier 2018 ;
• elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 dernières années ;
• elle fait l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
• les équipements ont été commandés avant la date de début de la subvention ou les factures ne sont pas établies dans la période de validité de la subvention.

Aide risques chimiques : montant et modalités d’obtention

Le montant de la subvention est fixé à hauteur de 50 % du montant hors taxes des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des polluants ou réduisant les risques d’exposition et pour la compensation de l’air extrait associée.

Elle est plafonnée à 25 000 € pour un montant minimum d’investissement de 2000 € HT.

La demande doit se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte AT-MP de votre entreprise. Elle doit être faite avant l’acquisition de l’équipement.

La date limite pour la mise en œuvre de cette subvention est fixée au 30 septembre 2022 dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée.

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