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Prévention de la pénibilité : quelles obligations pour les entreprises de BTP ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Depuis le 1er février 2012, les entreprises du BTP sont tenues de tracer l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité et d’établir des fiches individuelles. Dès le 1er janvier 2015, les salariés vont bénéficier d’un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite. Quelles sont les obligations des entreprises et comment ces dispositifs vont-ils s’articuler ?

L’obligation d’établir des fiches individuelles de prévention de pénibilité

Depuis le 1er février 2012, vous êtes tenus d’établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

La loi portant réforme des retraites apporte une modification importante puisque cette fiche ne sera, à compter du 1er janvier 2015, obligatoire que pour les salariés exposés à des risques au-delà de certains seuils qui seront déterminés par décret.


Les facteurs de pénibilité à faire figurer sur la fiche individuelle établie sont :

  • au titre des contraintes physiques marquées :
    • les manutentions manuelles de charges,
    • les postures pénibles définies comme positions forcée des articulations,
    • les vibrations mécaniques.
  • au titre de l’environnement physique agressif :
    • les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
    • les activités exercées en milieu hyperbare,
    • les températures extrêmes,
    • le bruit.
  • au titre de certains rythmes de travail :
    • le travail de nuit,
    • le travail en équipes successives alternantes,
    • le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Vous devez également mentionner dans cette fiche :

  • les conditions habituelles d’exposition appréciées ;
  • la période d’exposition au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période.

Une fois remplie, la fiche est transmise au médecin du travail. Une copie du document est également tenue à disposition du salarié à tout moment et lui est remise dans les cas suivants :

Nous vous proposons de télécharger un modèle de fiche individuelle de prévention des facteurs de pénibilité :

L’alimentation d’un compte pénibilité à compter du 1er janvier 2015

La loi portant réforme des retraites prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les fiches individuelles seront transmises à la CNAV et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d’exposition aux risques de pénibilité précités.

Chaque trimestre d’exposition donnera ainsi lieu à l’attribution de points, avec un maximum de 100 points.

Au choix du salarié, celui-ci pourra convertir les points obtenus par :

  • une reconversion professionnelle moins pénible ;
  • un temps partiel payé temps plein ;
  • une retraite progressive ;
  • un départ anticipé à la retraite.

Les modalités d’application du compte pénibilité seront fixées par décret.

D’autres obligations s’imposent aux employeurs en matière de pénibilité notamment celle d’établir un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité lorsqu’un certain nombre de salariés sont exposés et que l’effectif est d’au moins 50 salariés. Tous les précisions sont dans la documentation des Editions Tissot « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013

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