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Prévention des chutes de hauteur : législation applicable et aides mobilisables

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les chutes de hauteur demeurent une des principales causes d’accidents graves et de décès dans le BTP. La Cour de cassation est récemment revenue sur la question de la prévention des chutes de hauteur. L’occasion de rappeler les règles applicables et les aides mobilisables.

Prévention des chutes de hauteur : législation applicable

La démarche de prévention des chutes de hauteur s’articule autour des grands principes généraux de prévention prévus par le Code du travail.

Cette démarche de prévention doit par ailleurs être matérialisée dans le document unique d’évaluation des risques obligatoire dans toutes les entreprises.

   
Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé au moins tous les ans et dans tous les cas soit lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, soit lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

La démarche de prévention va tout d’abord passer par des mesures visant à éviter le risque. Il peut s’agir, par exemple, de remplacer le montage d’une charpente traditionnelle par un assemblage au sol et une mise en place grâce à une grue.

Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter le risque, vous pouvez prévoir des installations permanentes pour l’accès et pour la zone de travail. Cela peut passer par la mise en place d’équipements permanents tels que des escaliers, passerelles, plates-formes de travail, garde-corps ou encore acrotères.

Si la mise en place d’équipements permanents est techniquement impossible, la législation impose de prévoir des dispositifs de protection temporaire, la priorité étant donnée aux équipements de protections collectives. Cela concerne les échafaudages, les tours d’accès, les filets en sous-face ou encore les plates-formes suspendues.

L’article R. 4323–59 du Code du travail prévoit par ailleurs que la prévention des chutes de hauteur à partir d’un plan de travail est assurée « par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins, soit une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, soit une main courante, soit une lisse intermédiaire à mi-hauteur, ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ».

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur reste libre du procédé à mettre en place pour assurer la prévention des chutes de hauteur, l’inspection du travail ne pouvant imposer la mise en place de garde-corps permanents dès lors que le moyen de prévention mis en place assure aux travailleurs une protection équivalente.

Enfin, lorsque la mise en place de protections collectives est techniquement impossible, les travailleurs doivent bénéficier d’équipements de protection individuelle tels que le port du harnais ou tout autre système d’arrêt des chutes (cet équipement nécessitant une formation du salarié à son utilisation).

Vous trouverez plus d’explication sur les règles de prévention des chutes en hauteur dans notre documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Prévention des chutes de hauteur : aides mobilisables

Les entreprises qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les chutes de hauteur peuvent mobiliser différents types d’aides.

Tout d’abord, si vous avez moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier de l’aide « Echafaudage + » proposée par les services de la CARSAT. Cette aide s’élève à 40 % de l’investissement HT dans la limite d’une subvention totale de 25 000 euros (options comprises).

Pour bénéficier de cette aide, vous devez formuler votre demande avant le 15 juillet 2017.

Vous pouvez aussi bénéficier de la nouvelle aide « Bâtir + » (voir notre article « Aides financières prévention dans le BTP : la nouvelle aide « Bâtir + » »).

Tout artisan n’employant pas de salarié inscrit au RSI peut également demander à bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 40 % du montant total HT, plafonné à 3000 euros en cas d’acquisition d’un échafaudage roulant, 60 % de l’investissement HT plafonné à 1000 euros pour l’achat d’une plateforme individuelle roulante/légère.

Attention, ce dispositif prend fin car l’aide doit être sollicitée avant le 31 octobre 2016.

Dossier de réservation RSI Bâti Pro 
(pdf | 5 p. | 94 Ko)

L’OPPBTP propose également des subventions aux entreprises de moins de 150 salariés pour l’acquisition d’équipements de protection collective mais également certains équipements de protection individuelle.

L’aide est déterminée de la façon suivante :

  • de 2000 euros HT à 5000 euros HT : subvention de 50 % du montant 
  • de 5000 euros HT à 10 000 euros HT : subvention de 30 % du montant ;
  • de 10 000 euros HT à 15 000 euros HT : subvention de 20 % du montant ;
  • au-dessus de 15 000 euros HT : subvention maximale de 5000 euros.

Dans tous les cas, la demande d’aide est conditionnée au respect de plusieurs formalités et doit être formulée avant l’acquisition du matériel.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 14–20.141 (l’entreprise est libre de choisir son système de protection dès lors qu’il remplit sa mission de protection du risque de chute)

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