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Prévention des risques : Désigner un assistant de prévention

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise doit désigner en son sein un « Monsieur Sécurité » en charge des activités de prévention des risques professionnels. A défaut de compétences en interne, un intervenant extérieur peut être sollicité. Rappel de vos obligations, précisées par l’administration dans une circulaire du 9 novembre dernier.

La loi vous impose désormais de désigner un ou plusieurs salariés compétents afin de vous assister dans votre mission de prévention des risques professionnels. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité. Cette désignation doit intervenir après avis préalable du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

   
Les entreprises qui disposent d’un service de prévention ou qui avaient déjà désigné un animateur sécurité sont, semble-t-il, déjà en conformité avec cette nouvelle obligation. Tout au plus doivent-elles formaliser cette désignation.

Qui désigner ?

Il peut s’agir d’un (ou de) salarié(s) déjà présent(s) dans l’entreprise ou de personnes recrutées pour mener à bien cette mission. Aucun écrit n’est imposé. S’il s’agit d’une embauche, il est toutefois souhaitable que le contrat de travail apporte les précisions nécessaires sur les activités de l’assistant de prévention et sur les modalités d’exercice de sa mission.

En cas de désignation en interne d’un salarié, un avenant au contrat de travail peut préciser ces éléments. Attention, sa signature ne peut toutefois être imposée au salarié, s’il s’agit de l’attribution de tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions.

Une délégation de pouvoirs, si elle est souhaitable, n’est en revanche pas forcément nécessaire.

Quelles sont les compétences requises ?

Aucune exigence particulière de diplôme ou d’expérience professionnelle n’est fixée par les textes. Peu importe donc le statut (ouvrier, ETAM, cadre) ou le positionnement hiérarchique des personnes désignées. Elles doivent avoir simplement les compétences nécessaires.

Vous devez dans tous les cas, vous assurez de leurs capacités professionnelles (diplôme, expérience). Cela est même indispensable pour pouvoir apporter à ce titre toutes les précisions nécessaires au CHSCT, afin qu’il  puisse rendre un avis.

Dans les faits, tout salarié exerçant des fonctions exigeant une compétence ou une expérience en matière de prévention des risques professionnels peut être désigné pour exercer cette fonction. Il peut s’agir, par exemple, d’un responsable de la sécurité, de la maintenance ou encore d’un salarié bénéficiant d’une délégation dans le domaine de la santé-sécurité.

Sauf en présence d’une telle délégation, la désignation d’un assistant de prévention ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui vous incombe dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Il est fortement conseillé de faire bénéficier ces assistants de prévention d’une formation à la charge de votre entreprise. Cette dernière est même obligatoire si la (ou les) personne(s) désignée(s) la demande. Sa durée et ses conditions de financement sont analogues à celles prévues pour la formation des membres du CHSCT.

Pour quelles missions ?

L’assistant de prévention est un acteur à part entière de la démarche de prévention de l’entreprise. A ce titre, il assiste l’employeur dans l’évaluation des risques, l’élaboration et la planification d’actions de prévention et le suivi des actions mises en œuvre.

Pour ne citer que quelques exemples, il peut notamment :

  • rédiger des fiches pédagogiques, des consignes ou des avertissements ;
  • proposer, en lien avec le CHSCT, des mesures d’amélioration de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ou, de l’environnement de travail ;
  • participer avec les autres « acteurs prévention » de l’entreprise à la sensibilisation des salariés, à leur information et à leur formation ;
  • être associé à l’élaboration de la fiche de prévention, obligatoire depuis le 1er février 2012.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de fiche de prévention des expositions, extrait de leur documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

   
Si les compétences en interne de votre entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités de protection ou de prévention des risques professionnels, des alternatives existent.

Après avis du CHSCT ou, à défaut, des DP, vous pouvez faire appel à des intervenants extérieurs. Il peut s’agir d’intervenants en prévention des risques professionnels qui travaillent auprès du service de santé au travail auquel adhère l’entreprise ou qui sont enregistrés auprès de la DIRECCTE. Vous pouvez aussi faire appel à des organismes extérieurs, notamment à l’OPPBTP ou à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).


Circulaire DGT n° 2012–13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail

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